SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, UN SALARIE EST EN DROIT DE DEMANDER LA

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L' ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE

Crater de la condamnation prononcée contre celle-ci ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

X... la représentation exclusive de leurs produits auprès des importateurs, grossistes et détaillants de l'océan Indien ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du

observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société SLIBAIL, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DU 11 JUILLET 1967 LETURGIE A RECONNU DEVOIR A COMTE LA SOMME DE 18.900 FRANCS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ABSENCE DE MOTIF ET MANQUE

contraintes décernées les 12 février et 12 mars 1981, afférentes aux mois de novembre et décembre 1980 ; Mais sur le même moyen, pris du chef de la contrainte décernée le 14 mai 1981 : Vu les articles

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix,

6 de la convention, ni l'article 7, ne font exception au "dispositif" de l'article 1184 du Code civil, lequel sanctionne l'inexécution des obligations prévues par le contrat soit par la résolution judiciaire

1184 du Code civil.

; que selon l'article 1179, la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté ; que selon l'article 1184 du code civil, la condition résolutoire est sous-entendue

pris en ses deux branches : Attendu qui il est encore fait grief à cet arrêt d'avoir rejeté la demande de résiliation d'un contrat d'enregistrement phonographique du 28 mars 1979, en violation de l'article

aux torts du constructeur avec effet rétroactif, privant par là même le créancier du bénéfice des pénalités contractuelles en cas de retard d'exécution, a violé l'article 1184 du code civil ensemble l'article

, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de restitution des panneaux litigieux

1184 du Code civil et L. 122-4 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'inexécution partielle du contrat du 20 novembre 1967 qui s'était ajouté au contrat de travail initial

L. 1132-1, L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil alors en vigueur .

1134 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code, dans leurs versions applicables en la cause ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'il appartient au demandeur à la résolution de prouver l'inexécution