1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu les articles 1217 et 1224 du même code ; 2°) ALORS, de surcroît, QU'en jugeant que les sociétés

1134, 1165, 1271 du Code civil, L. 121-1 et suivants du Code des assurances ; 2 ) que le fait que M.

, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1218 F-D rendu le 30 novembre 2017 par

1240 du code civil et L. 121-1 du code de la consommation.

1147 et 1148 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus respectivement les articles 1231-1 et 1218 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1134 et 1210 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

66 et 80 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 2°) ALORS QUE l'article 7-2 du Règlement n° 1215-2012 du 12 décembre 2012 dispose qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Baraduc-Benabent, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1216 D

1211 du nouveau Code de procédure civile, 393 et 394 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le mineur est domicilié chez celui avec lequel il réside ; que, dès lors, en énonçant que le mineur est

1218 du code civil.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 25-17.353 formé le 23 juillet 2025 par M.

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-3 et 222-19 nouveaux du Code pénal dans leur rédaction

1285 du code civil, qui concerne les rapports entre codébiteurs, ne peuvent recevoir application au profit des cautions, dès lors que si l'article 1287 dudit code prévoit que la remise ou décharge conventionnelle

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 379 ancien 121-3, 311-1 et 321-1 nouveaux du Code pénal, 8, 211, 212, 213, 218, 485, 567, 574 et 593 du Code de procédure pénale

L. 1237-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant décidé que la prise d'acte devait être requalifiée en démission, la cour d'appel en a exactement

1217 et 1231-1 (ancien article 1147) et 1992 du code civil qu'elle a ainsi violés ; ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE tous actes portant donation entre vifs, autre que le don manuel, doivent

1147 et 1218 du Code civil et, de l'autre, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour avoir délaissé un chef péremptoire des conclusions d'appel de la société Sklam ; Mais attendu