prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Vu les articles 1240 du code civil et 122 du code de procédure civile : 5.

1134, devenu 1103, du code civil.

et ROBILLOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

sociale, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu'en retenant en l'espèce que" les manquements de l'employeur à ses obligations

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

1382 et suivants du code civil devenu les articles 1240 et suivants du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1240 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale. » 7.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

des articles 554 et 559 du code de procédure civile, s'opposent à ce que cette intervention se produise pour la première fois en cause d'appel ; que la cour d'appel, qui a reçu l'intervention de la commune

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1382, devenu 1240, du code civil et L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle

pas l'absence de comptabilité de l'employeur, condition d'application de ce texte, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et par