que le moyen doit être écarté; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3-1, alinéa 1, L. 263-6 et R. 231-36 du Code du travail, 33 du décret 47-1592 du 23 août

H... ; 1.

/ qu'aux termes de l'article 1617-5.2 , alinéa 2, du Code général de collectivités territoriales, l'action du débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale pour contester

575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 85, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

prestations remboursables (section 3, article 4), les juges du fond ont encore violé les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des produits et prestations remboursables

de 30 % au moment où le mari percevrait ses droits à la retraite, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la consistance des biens de l'époux après la liquidation

oeuvre d'un ensemble de connaissances techniques développées accompagnées de bonnes connaissances générales, s'appliquant soit à un domaine de spécialisation, soit à l'encadrement direct d'unité (s) de

1 et 2 du code civil, ensemble l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation est recouvrée

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

d'obstacle à la manifestation de la vérité, délit connexe à des crimes et a décerné ordonnance de prise de corps ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Ce taux et ces modalités de calcul sont fixés aux articles D1237-1 et D1237-2 du même code qui disposent que le taux de l'indemnité de départ en retraite est au moins égal à : 1° Un demi-mois de salaire

/ de la société Levallois distribution, dont le siège est ..., 2 / de l'Association des centres distributeurs X...

; la déclaration n 2031 souscrite pour l'exercice de la SEP n 2 ouvert le 1er janvier 1993 et clos le 31 décembre 1993 ne fait pas état de la dissolution de la SEP n 1 ne fait que reprendre sa part du

7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "3°) alors que l'élément intentionnel du délit prévu par l'article 5-1, § I, de la loi du 11 mars 1988 exige que l'auteur ait connaissance

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que l'introduction de nouvelles technologies dans l'entreprise est de nature à justifier sa restructuration et à constituer une cause économique de la suppression

-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les dispositions de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, n'exigent pas que

/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou

L. 111-1 et L. 111-2. 9.