6 3, a, de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles préliminaire, III, alinéa 2, 551, alinéa 2, 565, et 591 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;

du code de procédure pénale précités, ni en considération des impératifs de l'article 6, alinéa 3, de la Convention européenne des droits de l'homme relatifs au temps et aux facilités nécessaires pour

. : Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 344, 591 à 593 du Code de procédure

N° E 18-84.785 F-D N° 2965 SM12 6 NOVEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE M.

le procureur général près la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits de la défense, aux principes de l'égalité des armes et du contradictoire, au droit à un recours effectif, au sens des articles

le procureur général près la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits de la défense, aux principes de l'égalité des armes et du contradictoire, au droit à un recours effectif, au sens des articles

de congés et d'ancienneté ; qu'en cet état, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des accords susvisés et des articles 6. 3. 2 et 7. 1. 1 de la convention collective nationale des

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 63-3-1, 63-4-2 et 593 du code de procédure pénale. 8.

[E] [K] a été condamné, par jugement en date du 29 octobre 2021, du chef de violences aggravées à trois ans d'emprisonnement. 3.

droit à la demande de l'inculpé d'être confronté avec le seul témoin visuel des faits qui, au début de la procédure, avait donné un signalement très détaillé des auteurs du crime, la Cour a violé l'article

que Bernard X... n'a mandaté aucun avocat dans le but de l'assister ni réclamé la désignation d'un avocat d'office ; qu'ils en déduisent qu'il n'y a pas, en l'espèce, violation des dispositions de l'article

. : Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le demandeur, pris de la violation de l'article 6-3 c de la Convention

14, § 3 g du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 131-27, 131-28, 132-1, 132-19, 132-24 et 221-6 du code pénal

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 20 juin 1997, qui, pour outrages à magistrat, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement et a ordonné son maintien

1966, 321-1 du Code pénal, 6-3 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, et des articles 427, 459 et

témoins avaient été entendus et que leurs déclarations avaient été portées à la connaissance des inculpés qui avaient ainsi pu faire valoir leurs moyens de défense ; " alors que, en vertu de l'article

Z... coupable de la contravention prévue à l'article R. 116-2, 3 du Code de la voirie routière ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article R. 116-2 du Code de la voirie routière sont punies de la peine

n'avait pas bénéficié d'une déclaration récognitive de nationalité française à l'indépendance de l'Algérie ; qu'il avait par ailleurs été saisi par la loi de nationalité algérienne puisque, selon l'article

du Code de la route, 111-3 et 131-13 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale et 6-3-a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2004, qui, pour tromperie, l'a condamné à 15 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles