en principal à titre de provision, alors, selon le moyen, que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la juridiction des référés du président du tribunal de commerce

565 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer la demande en remboursement de la valeur du fonds de commerce de Mme de X... irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y..., gérant de la société Maison du fromage, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 641-9 du code de commerce ; 3°/ qu'en vertu de l'article 1844-7, 7°, du code civil dans sa rédaction

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile et un second moyen invoquant une violation des articles 877 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-7 du Code du travail qui serait caractérisée par

1147 et 1151 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts de M.

COUR D'APPEL DECLARA QUE CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE SE HEURTAIT, POUR AVOIR ETE FORMEE PLUS DE DEUX ANS APRES L'ABORDAGE, A LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA COURTE PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE

par application des dispositions de l'article 87 de la loi du 25 janvier 1985, et ce, contre remise d'un dépôt de garantie équivalent à 10 % du prix de cession"; que, saisi par M.

Le notaire, désigné au titre de l'article 255, 10°, du code civil ne peut prétendre à l'émolument prévu à l'article A. 444-83 du code de commerce que s'il a déposé un projet de liquidation du régime matrimonial

G... le 14 octobre 1996, selon les modalités de l'article 655 du code de procédure civile. 3.

X... ne pouvait prétendre à aucun droit à son égard ; que l'arrêt a donc violé les articles 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, 1382 du Code civil et 44-1 de la loi du 27 décembre 1973

la rétractation de l'ordonnance rendue le 6 février 2014 Attendu que l'article 145 du Code de Procédure Civile dispose :« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la

Edouard X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 873 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86

1134, ensemble au regard de l'article 1793 du même code.

34 de la Constitution, ont saisi le tribunal de commerce, statuant en référé sur le fondement de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, d'une demande tendant à obtenir l'interdiction de toute

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que seule la partie perdante peut, sauf décision spécialement motivée, être condamnée aux dépens et, par

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de plus, que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, la société Noema Viaggi faisait valoir qu'au

Dès lors, le grief de l'article L. 653-5-3° du code de commerce est établi à l'égard de M. Q....