France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société X... France à payer à M.

L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que constitue le motif économique visé par l'article L. 1233-3 du code du travail la réorganisation de l'entreprise indispensable pour sauvegarder sa compétitivité

qu'il conteste ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 1233-3 du code du travail dispose que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Ces mesures conduisent à la suppression de votre poste. (...) » ; sur la rupture, qu'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, « constitue un licenciement

L. 1223-3 du code du travail et 1147 du code civil.

résulte de l'adhésion de la salariée au contrat de sécurisation professionnelle ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-3 et L. 1233-65 du code du travail que si l&apos

des contrats de travail de ces salariés n'était pas fondée sur un motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail, d'AVOIR condamné la société 3M M... à leur payer des indemnités pour

L. 1233-8 et suivants du code du travail par fausse application ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1233-8 du code du travail que l'employeur qui, dans une entreprise d'au moins cinquante

Le licenciement pour motif économique doit, aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail - avoir une cause affectant l'entreprise parmi les "difficultés économiques", les "mutations technologiques

1221-1, L. 1233-3 et L. 1233-77 à L. 1233-80 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, selon l'article L. 1233-77 du code du travail, inséré à l'intérieur d'un chapitre

L. 1233-4, ensemble les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°) ALORS, de surcroît et en tout état de cause, QUE la seule finalité de réaliser des économies sur la masse salariale ne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis

L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 :

L. 1233-3 du Code du travail.

L. 1233-3 du Code du travail.

L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour 8.

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315 du code civil.