500 000 francs correspondant à une provision exceptionnelle pour risques et charges, et un déficit de 1 217 205 francs (pièce 3) ; que la société Clinique Les Roches Claires a cédé, avec effet au 25 février

L. 213-1, L. 213-2, L. 215-9 et suivants, L. 216-3 et L. 216-4 du Code de la consommation, 2, 97, 156 à 169 et 593 du Code de procédure pénale, et 1382 du Code civil, ensemble violation des droits de

L. 822-11- II du code de commerce ; qu'à cet égard également, en validant néanmoins la cession litigieuse la cour d'appel a violé les articles 6 et 1128 du code civil et le texte susmentionné ; 3°/

L. 212-1 du Code rural, Y... l'étant également pour recel ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 3, 30, 37, 85 et 177 du traité

, la cour d'appel a violé les articles L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, 3. d) de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs

, la cour d'appel a violé les articles L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, 3.d) de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs

, la cour d'appel a violé les articles L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, 3.d) de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs

, la cour d'appel a violé les articles L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, 3.d) de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs

1er de la loi du 24 juin 1928, L. 213-1 et L. 217-2 du Code de la consommation, 1er de la loi du 1er août 1905, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

SUPERPRIVILEGE DE L'ARTICLE 47 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET LE SURPLUS AU TITRE DU PRIVILEGE GENERAL DES ARTICLES 2101-4° ET 2104-2° DU CODE CIVIL ; QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT EN

4 du décret n° 2007 du 4 janvier 2007, devenu article D. 3312-42 du code des transports ; 3.

X... pouvait exercer à tout moment, la cour d'appel a violé les articles 529, 544 et 2262 du code civil, ensemble l'article L. 211-4, alinéa 5, du code monétaire et financier ; 2°/ qu'il résulte de l'article

885 E du code général des impôts, L. 228-1 du code de commerce et L. 211-17 du code monétaire et financier ; 2°/ qu'en application de l'article 885 E du code général des impôts, l'assiette de l'ISF

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 213-4-1 du code de l'urbanisme, la procédure qu'elle a initiée et poursuivie doit être considérée, en la forme, comme recevable et régulière ; que par application de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme

L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ; que les personnes

5) ; que le contrat de promotion et d'assistance technique précité stipule en son article 3 que la rémunération de la société Eurotech sera constituée d'une part fixe correspondant à la rémunération

[A] coupable de détournement de biens d'un dépôt public, la Cour d'appel a violé les articles 433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la remise des fonds est une condition