320 DU CODE PENAL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE L'ENFANT Z..., AU MOTIF QUE LES

X... du 1er janvier 1995 au 10 juillet 1995, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, et d'avoir ainsi statué à l'égard de la SCP Silvestri-Baujet, ès qualités de commissaire

de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, qui n'ouvrent droit à aucune indemnité en application du 2ème alinéa de l'article L13-14 du code de l'expropriation, force est de constater

l'article R. 5211-40 du code de la santé publique et des articles 3.3 et 5 de l'annexe II de la directive 93/42/CEE, ensemble l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ; 3°/ en outre qu'en relevant

l'acquéreur un prêt de 1 200 000 francs garanti par un privilège sur le fonds de commerce ; que la SEIFIC a revendu le fonds de commerce le 14 mars 1991 à M.

Z..., dont il constate par ailleurs l'incompétence territoriale, le juge a violé l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et les articles 325 et 329 du nouveau Code de procédure civile ; alors

L. 321-4-1 et L. 321-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, d'une part, a relevé que le plan social, qui ne contenait que des mesures financées par le FNE, ne comportait aucune indication

53, 247, 425-4° et 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 321-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt qui considère que le licenciement de l'intéressée aurait été justifié par le fait que Mme C... n'avait aucune compétence en matière d'informatique

outre, l'article L. 622-6 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu des dispositions de l'article L. 641-1 dudit code, dispose que « le mandataire judiciaire peut, nonobstant

L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'il appartient au juge, s'agissant du licenciement d'une salariée enceinte, d'apprécier si le motif énoncé dans la lettre de licenciement constitue

L. 621-39 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles L. 621-2, L. 626-27 du code de commerce dans leur rédaction

R. 322-66 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'il en résulte que la vente encourt la résolution de plein droit, en application de l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution

, relevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code civil : Vu les articles 974 et 975 du code de procédure civile ; Attendu que la société Cocode n'est pas visée dans

L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du code du travail, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt a déclaré François X... coupable de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1, alinéa 3, du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 ; Attendu, selon l'arrêt

319 et 320 de l'ancien Code pénal, 221-6 et 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

et de forclusion en application des dispositions de l'article 2241, alinéa 2, du code civil », la cour d'appel a violé l'article 2241, alinéa 2, du code civil et l'article R. 322-19 du code des procédures