[I], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 650-1 du code de commerce ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte,

prévue par l'article 463 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

droit communautaire, et, par fausse application, l'article L. 622-26 du code de commerce ; 2°/ qu' aux termes du règlement (CE) n° 659/99 du Conseil du 22 mars 1999, portant modalités d'application

191 de la loi n° 2005-845 du 2 6 juillet 2005 et de l'article 1173 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 20 08, que l'article L. 626-27 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi de

L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce.

L. 621-1 et L. 811-1du code de la consommation, 1382 du code civil, devenu l'article 1240 de ce code, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

426, 410, 343, alinéa 2, du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R.3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R.3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

W... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[S] [A] 2.

1, 2-2 et 2-3) ; que la société Tridem Pharma contacte de manière régulière le numéro d'appel du bureau de liaison de la société Eurotechnologies Ltd sis à Abidjan (Côte d'Ivoire) (pièce n° 24) ; que la

Sur la demande de qualification des relations contractuelles en contrat d'intégration Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, "Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ ALORS QUE les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier, régies par les articles L. 3441-2 et suivants du code des transports, n'ont

telle soumise à l'ancien régime, le juge de l'exécution a violé l'article 168 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que s'étant fondé

X... ; qu'il est constant que ce dernier est président de la société SAS SGS Laboratoire Crépin » ; ALORS QUE l'article 234 alinéa 2 du Code de Procédure Civile dispose que la partie qui entend récuser

Guerlot, conseiller référendaire, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation