, 97490 Saint-Clotilde, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient

L. 442-6 du Code de commerce, ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure civile ; ALORS QUE, TROISIÈMEMENT, à tout le moins, les juges d'appel étaient tenus de rechercher, comme il le leur

L. 621-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, applicable en la cause, qui ne constitue ni une mesure d'expertise judiciaire soumise aux articles

L. 643-11 du code de commerce, l'arrêt attaqué n'est plus de nature à nuire au demandeur au pourvoi ; qu'il s'ensuit que, faute d'intérêt, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DECLARE

6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 405 de l'ancien Code pénal, des articles 313-1 et suivants du Code pénal, ensemble les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce, alors applicables au litige ; Attendu,

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, et les moyens invoqués

ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTIVITE D'AMBULANCIER ET DE CHAUFFEUR DE GRANDE REMISE NE REPOND PAS A LA QUALITE DE CHAUFFEUR DE TAXI DEFINIE PAR LE DECRET DU 12 JUIN 1952 ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, COMME

dans le cas d'une décision soumise à l'obligation de publicité, comme l'impose l'article R. 641-7 du code de commerce pour les jugements d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le délai

L. 631-17 du Code de commerce, auquel l'article L. 641-10 renvoie également, et en vertu duquel le liquidateur procède aux licenciements ; que, de plus, il résulte de l'article 152 de la loi de 1985 (

[O] avait été dûment convoqué à l'audience du 8 février 2013, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les articles R.631-3 et R. 631-24 alinéa 1er du code de commerce

profit de la société Fadegest par un jugement du 30 septembre 2016 qui a dit que, conformément aux dispositions de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, le repreneur assumerait en sus du

L. 643-9 du code de commerce et L. 643-11 du même code dans leur rédaction applicable au litige ; 11.

que la société A... invoquait en vain « une nullité de forme » et « une absence de grief et de préjudice », la Cour d'appel a violé les articles 649, 114 et 117 du Code de procédure civile, ensemble l'article

L. 640-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; 2°) ALORS QUE la charge de la preuve de la cessation des paiements incombe au demandeur à l'ouverture d'une procédure collective

L. 622-3 du code de commerce, ensemble les articles L. 621-43 à L. 621-47 du même code ; 2°/ que si l'avocat n'a pas à justifier de son mandat ad litem, cette dispense, attachée à sa qualité, ne l'autorise

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce

L. 622-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-22, alinéa 1er, du code de commerce : 3.