L. 145-16-2 du code de commerce, ensemble l'article 2222 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, d'une part, que l'article L. 145-16-2 du code de commerce, qui revêt un caractère d'ordre

L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du Code de commerce ; 2°/ ALORS QUE le loyer du bail commercial à renouveler peut être déplafonné en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité

575, alinéa 1, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 314-1 nouveaux du

R. 145-20 al. 2 du code de commerce et de l'article L. 145-38 tel que modifié par la loi du 18 juin 2014 (applicable en présence d'une assignation en date du 8 octobre 2014), que d'autre part, l'action

145- 1 et L. 145-5 du code de commerce ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il résulte de l'article L. 145-1 du code de commerce que les terrains loués nus sont en principe exclus du champ d'application

1134 du Code civil ensemble l'article L. 145-41 du Code de commerce ; 2 / que la clause de destination du bail stipule l'exploitation par le preneur d'un centre sportif de squash et autres disciplines

L. 145-12, alinéa 3, du code de commerce, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail pour le loyer initial plafonné et qu'il sera statué, en ce sens, comme le demande

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M.

144 et 145 du Code de procédure pénale qui régissent exclusivement la détention provisoire sont sans application en matière de contrôle judiciaire et qu'en se référant par adoption des motifs de l'ordonnance

1147 du code civil, ensemble les articles L. 145-4, alinéa 3, L. 145-9 et L. 145-18 du code de commerce ; ALORS, 6°) et en tout état de cause, QUE le congé du bailleur ne peut être donné qu'à

L. 624-10 du code de commerce, qu'une faculté pour le créancier, ce dernier, lorsqu'il est par ailleurs garanti par un cautionnement, commet une faute au sens de l'article 2314 du code civil si, en s'abstenant

L. 145-41 du Code de commerce, ensemble les articles 1351 du Code civil et 488 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en l'état d'une demande d'acquisition d'une clause résolutoire, le preneur,

ALORS QUE, si le congé a été délivré par application de l'article L. 145-21 du code de commerce, l'article L. 145-27 du même code prévoit qu'« au cas où il viendrait à être établi à la charge du bailleur

; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu qu&apos

L 145-34 du code de commerce ; qu'en réalité le bailleur s'empare de la généralité des termes de l'article L 145-34 pour considérer qu'il existe bien une modification justifiant un

[J], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société La Place, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-17 du code de commerce ;

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-34 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article

145 du Nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que la mesure d'instruction prévue par ce texte est une mesure qui ne peut être ordonnée qu'avant tout procès ; que l'article 15 du Code