dont il résultait que leur juste prix était de 336 000 €, libres de toute occupation, la cour d'appel qui a cependant retenu, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il était de l'intérêt collectif des créanciers

du deuxième alinéa de l'article 330 du code de procédure civile ; que les consorts T..., qui détiennent 50 % du capital de la Sarl Mar Ca, laquelle a perçu le prix de cession de son fonds de commerce

sans aucune distinction, la cour d'appel a violé les articles 3 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3° qu'à supposer que tel soit le cas, cette loi serait contraire à la conception

de ne pas entrer en informatique des biens anciens et dont les mandats étaient expirés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3° / qu'en laissant également sans réponse

était expiré au moment où l'appel a été interjeté, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 400 du code de procédure civile de Polynésie française, 3°, 5° et 6° ; 3°/ qu'en toute hypothèse

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

et TOSELLO LILAMAND au visa des articles L 122-6 et L 335-3 du.

pris de la violation des articles 347, 331, alinéa 3, du Code de procédure pénale, ensemble violation de la règle de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président

425 1° du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QUE, selon l'article 331 du code civil dans sa version applicable au mariage de [U] [H] et de [R] [C], les enfants nés hors mariage, autres que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 2222, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles 321 et 334 du même code, dans

n° T 16-20.596, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 2224 du même code

L'article L. 441-3 du code de commerce dispose notamment que tout achat de produits ou toute autre prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l'objet d'une facturation et que le

L. 721-3 2° du code de commerce ; 2°/ que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique ou aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent également sur

42, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la règle posée par l'article 42, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, permettant l'assignation de tous les défendeurs

L. 420-2, 2°) du code de commerce » ; Mais attendu que, s'il résulte de l'article L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce qu'est prohibée l'exploitation abusive, par une entreprise ou un groupe d'entreprises

elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 51, 101 et 333 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la compétence et le taux du ressort étant, en cas de pluralité

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L.121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

d'une manifestation de volonté dépourvue d'équivoque de la part des parties de soumettre le contrat de prêt à dispositions des articles L.331-1 et suivants du Code de la consommation, la Cour d'appel