l'employeur, d'un contrat en mars 2015 ; que dans ces conditions, le motif économique du licenciement n'est pas établi et le jugement sera confirmé sur ce point ; qu'en application des dispositions de l'article

égard à sa formation et à son expérience professionnelle, des conséquences du licenciement, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article

Justifiant d'une ancienneté inférieure à deux ans, la salariée peut prétendre à l'indemnisation du caractère illégitime de son licenciement sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail.

L. 1232-4, L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative

[L], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Dalkia, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 2014), qu'engagé le 5 octobre

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ et subsidiairement que seuls les faits précisément invoqués par le salarié à l'appui de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de

L. 1121-1, L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil ; ALORS 2°) QUE le salarié qui estime que son contrat de travail a été modifié sans son accord

[M] [I], domicilié [Adresse 5], 5°/ M. [T] [N], domicilié [Adresse 1], 6°/ M.

B... ; que conformément aux dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, il appartient au salarié de justifier de son préjudice, que M.

de rembourser aux organismes sociaux les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article L. 1235-5 du code du travail, les dispositions

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.1234-9".

salarié, sera prononcée, - à des dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de la rupture abusive du contrat de travail en fonction du préjudice subi en application des dispositions de l'article

noms des artistes, à savoir M.

habituellement moins de onze salariés au moment de la rupture du contrat de travail de Thierry Y... et que ce dernier peut prétendre à une indemnité en fonction du préjudice subi en application de l'article

L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 2.

L. 122 6 (L. 1234 1), L. 122 8 (L. 1234 4 à L. 1234 5), L. 122 9 (L. 1234 9), et L. 122 40 (L. 1331 1) du code du travail ; Mais attendu, qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient

, l'arrêt ordonne à la société Wilamed GmbH de rembourser aux organismes sociaux les indemnités de chômage versées dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article L. 1235-

la société LBO France Gestion aux dépens d'appel, et à payer à la salariée la somme de 5 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause

Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas

Philippe Y...; qu'il n'y a pas lieu de déduire un montant à ce titre; Qu'en application des dispositions des articles L 1234-9, R 1234- 1 et R1234-4 du Code du travail compte tenu de la moyenne des trois