AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, 35 bis de

. : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu les articles 47, 48 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 63 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que le jugement de redressement judiciaire

trois rue du Bois à Sezanne (Marne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

QUE, EN MATIERE D'ETAT DES PERSONNES, LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC QUI PERMETTAIT A LA COUR D'APPEL DE LA RELEVER D'OFFICE EN VERTU DE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 77 du code de procédure pénale ; Attendu, qu'il résulte de l'ordonnance

épouse de la participation apportée à l'exploitation rurale de ses parents ; qu'ayant par ailleurs relevé qu'il était établi que cette participation satisfaisait aux autres conditions prévues par les articles

Parlement et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ensemble les articles

, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ensemble les articles 63 et 67 du code de procédure pénale

ENFANTS ; QU'AMEDEE Y..., PRETENDANT AVOIR PARTICIPE JUSQU'EN 1951 A L'EXPLOITATION DU DOMAINE AGRICOLE APPARTENANT A SON PERE, FIT ASSIGNER SES FRERES ET SA SOEUR EN PAIEMENT, PAR APPLICATION DES ARTICLES

le bien-fondé des honoraires versés au titre des exercices 2001 à 2004, le Haut conseil du Commissariat aux comptes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles

Ping Zhang, sans domicile certain, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2001, où

63-3, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 23.

pour lui notifier les droits ouverts aux personnes gardées à vue, à 9 h 35, le même jour ; que la garde à vue a été levée à 12 h ; En cet état ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles

51, 52, 61, 63 b, 63 c, 10 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des d droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que 137, 144, 206 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu,

4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

aggravés, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire personnel et pris de la violation des articles

irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 3 juillet 2002 ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles

impossible, en l'espèce, de faire immédiatement appel à un interprète en langue italienne lors du placement en garde à vue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles