Y... à une fraude à la facturation, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et 1411-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la circonstance qu'un salarié ait été poursuivi pénalement ou qu'il aurait

salaire, que la salariée avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenue à sa disposition, sur des périodes d'ailleurs en partie non couvertes par le confinement, la cour d'appel a violé les articles

recherchant pas si ces éléments ne constituaient pas des indices permettant d'établir l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

des primes ; qu'en se bornant à affirmer l'existence d'un contrat de travail sans caractériser l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

[Y], intervenues dans cette période de quatre mois après la reprise d'activité, suffisaient à caractériser une situation de coemploi, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. »

[V], intervenues dans cette période de quatre mois après la reprise d'activité, suffisaient à caractériser une situation de coemploi, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. »

et de l'article L. 1221-1 du code du travail.

demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui fournir, sous astreinte, ces documents ; Attendu que pour débouter l'Union départementale UNSA de sa demande, le jugement retient que selon l'article

a admis un cas de renonciation n'y figurant pas a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°) ALORS QUE ne constitue pas une volonté claire et non équivoque

X..., la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ qu' à aucun moment dans ses écritures, dont les développements

travail, peu important que le salarié ait continué à travailler après que l'employeur ne l'a pas fait bénéficier de cet examen médical de reprise ; qu'en décidant l'inverse, la Cour d'appel a violé l'article

1103 du code civil, pas plus qu'au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en retenant que les membres de la direction des ressources humaines de la société Emerson Network Power

X... de ses demandes en résiliation du contrat de travail et en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que selon

, afin de lui permettre d'accomplir ses missions, était ou non de nature à la placer dans un état de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

circonstances susceptibles de démontrer la confusion d'activité, d'intérêt et de direction entre ces sociétés et leur qualité de co-employeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

aux attributions qui étaient les siennes avant la signature de cette fiche de poste, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article

X... quant à l'existence de son lien de subordination, a inversé la charge de la preuve et violé ainsi l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure

de N-1 à N-3 cependant que de tels motifs n'étaient pas de nature à caractériser une modification du contrat de travail, la cour d'appel a statué d'après des motifs inopérants et a ainsi violé les articles

responsabilité puisqu'il en était le responsable et dont les conditions de travail étaient unilatéralement déterminées par l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article