X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié dans la

des salaires pendant la période couverte par la nullité, des congés payés afférents, d'une indemnité pour licenciement illicite ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage versées par les Assedics

dommages-intérêts pour non-respect des dispositions applicables en matière de durée et d'horaires de travail, ainsi que de l'avoir condamnée à faire parvenir au salarié des bulletins de salaire et une attestation Assedic

Y... une lettre de licenciement, un certificat de travail et l'attestation ASSEDIC, ainsi qu'à lui payer des indemnités légales de licenciement, de treizième mois, de cinquième semaine de congés payés,

second moyen : Attendu que l'UGC fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme X..., à compter de juillet 1987 et sur justification, 20 % du montant total à elle versé par l'ASSEDIC

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement aux ASSEDIC des indemnités

Constant Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : de l'ASSEDIC des Yvelines, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents

X... d'une attestation ASSEDIC et d'un certificat de travail, alors que, selon le moyen, en affirmant, d'une part, que M.

à la cour d'appel et dans les notes que celui-ci contient (cote 15), il avait fait valoir que la mention erronée "licenciement pour fautes", portée par son employeur dans l'attestation destinée à l'Assedic

d'appel de celui-ci, les conséquences financières de cette situation d'où résultait que la société qu'il venait de créer, avait périclité, et que gérant non-salarié, ne pouvant bénéficier des indemnités ASSEDIC

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné dans ses motifs la société BSG à rembourser à l'Assedic

: avril 1998 - avril 1999", ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du Code Civil l'arrêt attaqué qui alloue la somme réclamée à l'intéressé au motif que l'attestation ASSEDIC

X... ne l'avait pas informée de son renvoi de la coopérative Lorifruit le 3 juillet 1993 et n'avait plus donné de ses nouvelles depuis cette date à compter de laquelle, selon les renseignements de l'ASSEDIC

d'avoir décidé que les rapports entre l'employeur et le salarié relevaient de la loi française et de lui avoir ordonné de remettre au salarié un certificat de travail ainsi qu'une attestation pour l'ASSEDIC

d'administrateur judiciaire provisoire de la société anonyme Marcolac, en cassation de deux arrêts rendus le 16 novembre 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1°/ de l'ASSEDIC

cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1998 par le tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, au profit : 1 / de l'Association syndicale des personnels de l'immobilier et de la construction (ASPIC-CGT

Y... a été engagé par l'Assedic de la région Haute-Normandie le 4 mars 2002, au sein de l'agence d'Evreux ; qu'à la suite de la fusion entre l'Assedic et l'ANPE, son contrat de travail s'est poursuivi

Marc, - L'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L'EGLISE DE SCIENTOLOGIE D'ILE DE FRANCE (ASESIF), - L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS POUR LA DEFENSE DES FAMILLES ET DE L'INDIVIDU (UNADFI), partie civile,