Sur le premier moyen : Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans le cas où la partie à qui on oppose un acte

, l'existence d'un commencement de preuve par écrit, rendant vraisemblable l'acte invoqué, doit être appréciée acte par acte ; qu'en procédant à un examen groupé des deux prêts invoqués par Madame Y...

pénale : " en ce que Mlle Vasnier, greffier, qui a lu l'arrêt de renvoi en se substituant à Mme Chailloux, greffier momentanément empêché, n'a pas signé la partie du procès-verbal concernant les actes

de renonciation à la succession de sa mère,- que Mme Y... ne peut donc pas utilement contester l'authenticité du document du 18 septembre 2006 comme élément de comparaison de la signature et de l'écriture

X... produit une photocopie non certifiée conforme d'un acte de naissance puis, après contestation, une photocopie non certifiée conforme d'un certificat d'authenticité délivré par le centre d'état civil

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte

chefs comptables salariés, se borne à affirmer qu'ils " faisaient profession habituelle de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter et surveiller les comptabilités des entreprises ", sans préciser sur quels actes

un virement swift international ; que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie (la banque) ayant transféré les fonds au fournisseur bordelais sans avoir préalablement vérifié l'authenticité

[R] a déposé, le 20 janvier 2016, une requête en nullité des actes d'investigation et, spécialement, de la perquisition et de sa garde à vue, ainsi que des actes subséquents, pour défaut d'impartialité

tribunal d'instance de Paris 17e au profit de Séphora X..., née le 7 mai 1992, reconnue par ses deux parents dont le prévenu, de nationalité zaïroise ; qu'il apparaît que ledit certificat dont l'authenticité

X... et donné acte aux sociétés Union industrielle de crédit, Banque du Louvre et Banco espagnole Banco Pastor de leur intervention en qualité de délégataires de la créance de M.

Par application de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes en usage dans ce pays, fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures

instance, qui a ordonné l'enregistrement de la déclaration ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 1er février 2007) a infirmé ce jugement et constaté l'extranéité de Mme X... au motif que l'extrait de son acte

et héritière de celui-ci de venir signer l'acte authentique, a assigné Mme B... en réalisation forcée de la vente ; Attendu que M.

Galerie des arts, et partant du titre exécutoire délivré par la SCP [...] , - à titre subsidiaire, - avant dire droit, désigner un expert en graphologie qui aura pour mission de vérifier l'authenticité

Z..., le 14 mai 2004, pour confirmer l'authenticité des faits qu'il avait énoncés lui-même dans son rapport du 24 mai 2002 ; qu'elle a violé l'article 1315 du code civil ; 2° / si le harcèlement sexuel

il est requis de donner la forme authentique en les informant de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets de cet acte ; qu'en jugeant que M.

imputée au prévenu et qu il n existe pas de lien direct entre le préjudice subi et l infraction à la loi du 24 janvier 1984, la cour d'appel a méconnu les textes et principe susvisés ; " alors que les actes

X..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1250 du Code civil et alors, d'autre part, que, dans le cas où une partie à qui l'on oppose un acte sous seing privé