Le montant de l'indemnité de remploi éventuellement prévue doit être calculée compte tenu des avantages fiscaux dont les expropriés sont appelés à bénéficier lors de l'acquisition de biens de remplacement

ce qui concerne les demandes des époux A... portant sur la réparation de leur préjudice résultant du retard à hauteur de 262. 967, 54 ¿ correspondant à la fois à une perte de loyer et à une perte d'avantage

indissociables dès lors que l'équilibre de l'opération était basé sur la réalisation de travaux de réhabilitation et la possibilité pour les acquéreurs de louer leur bien en bénéficiant des avantages

L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, MM.

engagés, en vue d'avantages fiscaux, à devenir actionnaires d'une société en nom collectif, destinée à prendre en crédit-bail un navire qui serait exploité par la société Jet sea yachting Caraïbes (Jet

en vidant la SARL Paris Bercy de ses actifs tant mobilier qu'immobilier, en faisant perdre aux investisseurs l'avantage financier attendu ; qu'en l'état de ces appréciations, faisant ressortir que la

Marguerites, l'arrêt rendu le 29 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

Pro et Immo ont fait édifier, courant 2006-2007, une résidence de tourisme dont la commercialisation a été confiée à la société Médicis, les acheteurs des lots étant appelés à bénéficier du régime fiscal

part, en considération des pénalités et majorations à la charge du contribuable et uniquement en considération de celles-ci lorsque les circonstances rendent impossible la reconstitution fictive de l'avantage

en valeur, l'arrêt rendu le 25 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

SCI constituée à cet effet, étant précisé qu'ils étaient seuls associés, avec leurs deux enfants , dans une seconde dénommée «Caliente » Monsieur et Madame X... ne pouvaient davantage ignorer les avantages

ainsi qu'il ressort d'un courrier adressé le 14 septembre 2004, demandé à Maître G... de préparer un acte de donation-partage de l'immeuble de la [...] à ses trois enfants, en vue de bénéficier des avantages

attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la conclusion des baux commerciaux s'inscrivait dans une opération de défiscalisation et que la société Orpea n'ignorait pas que le régime fiscal

étaient des contrats d'assurance-vie régis par le Code des assurances (cf article 1er des conditions générales de chacun des contrats) ; que Madame X... voulait au travers de ces contrats profiter d'avantages

pour laquelle les assurances-vie précitées avaient été souscrites et nanties, ni qu'il serait intervenu dans le rachat d'un contrat d'assurance-vie et la clôture d'un PEA lui ayant fait perdre les avantages

Il est constant que cette indemnité doit tenir compte de la situation fiscale applicable.

et de 120 000 euros, l'arrêt rendu le 9 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

Néanmoins, il est loisible de constater que la parcelle était construite avant la modification du PLU alors même qu'elle se trouvait dans le même zonage que les parcelles expropriée.

et 1304 du code civil ; 3°/ que l'exception de nullité d'un contrat à exécution successive peut être invoquée même si ce contrat a été partiellement exécuté, dès lors que l'exception est soulevée avant

[D] n'est pas fondé à invoquer un préjudice locatif à hauteur de 25 920 euros (720 x 3 x 12), pas plus que la perte de l'avantage fiscal à hauteur de 10.911 euros, dès lors que la résolution de la vente