avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2016), que Mme X... a introduit une action déclaratoire

dépasse le seuil d'imposition à l'ISF, est conforme au niveau d'exigence de motivation de la proposition de rectification visant à démontrer que les contribuables sont défaillants à leur obligation déclarative

administrative de la société ; que son mari, Christian Y... exerce les fonctions de directeur général salarié de la FID ; que la vérification de la SA FID a été entreprise en raison des carences déclaratives

C... était en particulier contacté téléphoniquement le 1er juin 2015 par un tiers qui lui déclarait "Y'a le mec là que je t'ai appelé hier, il attend, il t'attend pour les bonbons" ; ce à quoi M.

résultant directement pour la partie civile, des agissements coupables du prévenu » ; " et aux motifs adoptés que la faute d'Abderrahmane X... à l'égard de la Ville de Paris consiste en une omission déclarative

Ils ajoutent que la demande de renvoi de la personne mise en examen, à laquelle le juge des libertés et de la détention a répondu, apparaît fondée sur un motif déclaratif, en l'absence de tout élément

divorce ; que c'est donc à cette date, que sera appréciée l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de l'épouse ; que la durée du mariage au jour du caractère

X... déclarait, dans ses conclusions d'appel, expressément s'associer concernant la question de l'épuisement des droits de la société Vans sur la marque, se prévalant également de l'aveu judiciaire fait

la liquidation de biens n'a été prononcée qu'à l'issue des préavis, mais que, même si ladite liquidation avait été prononcée plus tôt, la reprise déguisée d'activités autorisées après le jugement déclaratif

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

intégral du solde de la facture du prix de vente desdits matériels, la cour d'appel a en fait mis à la charge de la masse une créance qui trouvait son origine antérieurement au prononcé du jugement déclaratif

la garantie décennale à des travaux à l'origine de graves désordres d'étanchéité, la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que ces travaux étaient des « travaux d'enduit intérieur (¿) donc décoratifs

entre l'insertion dans l'en-tête du contrat exposant la nature de la prestation contractuelle d'une disposition ainsi rédigée : « Compte tenu des différents problèmes rencontrés sur le chantier et du caractère

les condamnations mises à sa charge, y compris au titre des dépens et frais irrépétibles, non susceptibles d'exécution provisoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la preuve de son caractère

Tarik X..., né le 22 mars 1972, à Mekla (Algérie) a engagé une action déclaratoire de nationalité française pour être né de Baya Y..., fille de Mohammed, lui-même né le 29 juin 1895 à Le Klaa, et de Titem

sorti, face à la cuvette des wc et que B... serait revenue dans le vestiaire, ce qui était matériellement possible avant que la porte ne se refermât, l'aurait contourné et aurait vu son sexe ; qu'il déclarait

modalités et le montant de cette rémunération n'ont jamais été précisés ; le 10 février 1994, à " La Muraille de Jade ", alors que Jan Z... et Bruno Y... attendaient l'arrivée de Gaby X..., Jan Z... déclarait

dans les nombreux documents communiqués par les autorités judiciaires suisses, Laurent B... était mentionné comme étant domicilié... , que le 18 février 1999, le père de l'intéressé, installé ... déclarait

arrêté du 27 avril 1973 définissait le travail de nuit comme le travail effectué entre 22 heures et 5 heures, prévoyait l'attribution d'une majoration salariale pour cette période de travail de nuit et déclarait

W... comme père de l'enfant dans son carnet de santé, des photographies de l'enfant et de M.