B..., ..., 4°/ de Madame Adeline C..., demeurant ... à Montigny-les-Metz (Moselle), défendeurs à la cassation ; En présence de la DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE l'ALSACE

lequel l'employeur doit prendre en charge les frais professionnels ; 2° / que le principe d'égalité ne vaut qu'entre des salariés placés dans une situation comparable ; qu'il n'interdit pas qu'une catégorie

à L. 322.-4-20 du code du travail" et indiquent dans leur art. 1 que les intéressés sont engagés "en qualité de : emploi-jeune (Annexe C du Règlement PS 25)" ; que l'art. 4 de ces contrats stipule: "II

CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 décembre 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 828 F-D Pourvoi n° B 24-16.841

II.

[X], Mme [B], M.

fois la classe I atteinte, la stagnation de la rémunération du salarié au niveau le plus bas de ce niveau pendant quinze années ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule appartenance à une même catégorie

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 993 F-D Pourvoi n° B 18-14.333 R É P U B L I Q U E

Investissements: 1° Investissement social: a) Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté; b) Évolution des emplois par catégorie professionnelle; c) Situation en matière d'égalité

le maintien des contrats de travail des salariés issus de la société TFN La Rayonnante ne résultant pas de l'application de la loi et n'étant pas destiné à compenser un préjudice spécifique à cette catégorie

rappels de salaires à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective de travail du personnel des banques en Nouvelle-Calédonie du 23 septembre 1983 prévoit (page 17, chapitre III, II

Pierre X..., demeurant ..., 2 / de Mlle Patricia Y..., demeurant ..., 3 / de Mlle Corinne A..., demeurant ..., 4 / de Mlle Yasmina B..., demeurant ... 8, 94110 Arcueil, 5 / de M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 575 FS-B Pourvoi n° T 22-23.219 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

8 septembre 2021 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonctions de président Arrêt n° 958 F-D Pourvois n° T 20-13.896 V 20-13.898 JONCTION R É P U B

__________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Cassation Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 782 F-D Pourvoi n° T 18-19.569 R É P U B

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 229 F-D Pourvoi n° B 19-12.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2018 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1238 F-D Pourvoi n° V 17-12.575 R É P U B

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 754 F-D Pourvois n° X 20-13.141 Y 20-13.142 Z 20-13.143 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

convention collective ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories

[II] [JJ], domicilié [Adresse 62], 65°/ M. [PP] [JJ], domicilié [Adresse 63], 66°/ M. [X] [TT], domicilié [Adresse 60], 67°/ M.