Il ressort des pièces versées aux débats qu'aucune mesure de protection ou de mise en sécurité du trou n'avait été effectuée, lequel se trouvait directement derrière la porte de la cuisine, étant précisé

de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale ; "aux motifs que les parties civiles qui ont interjeté appel sollicitent de la cour la production

médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de

X... en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et alloué à celui-ci une indemnisation complémentaire alors qu'il a été formé après qu'en sa qualité de demanderesse au pourvoi principal,

Cependant, il est justifié par la production de divers documents émanant notamment du ministère, que le nombre de demandes de contrat reçu par EDF a été multiplié par plus de quatre entre 2008 et 2009,

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 janvier 2019) et les productions, suite à la contestation par M.

souscripteur, le décès, l'invalidité, l'indemnisation des frais de recherche ; qu'aux termes de l'article 4, un capital décès est fixé (suivant option) pour être versé 15 jours après réception du certificat

Z... à un fournisseur, le certificat d'authenticité de ce diamant, deux récépissés d'une banque suisse et deux témoignages constituaient des indices et des présomptions sérieuses accréditant la thèse de

août 1984, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 à compter du 20 mars 2001, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en indemnisation complémentaire

Le salarié établit également par la production de l'attestation de M.

Il précise dans un autre certificat que le déficit audiométrique est de 47 dB à droite et de 50 dB à gauche.

en qualité de services prestataire avant la signature du contrat de mandat contesté, la Cour a sollicité la production des pièces relatives à cette situation ; que si les consorts X...

[N] a transmis à la caisse un certificat médical de rechute et n'a pas signalé un nouvel accident du travail ; que le 1er juin 2012, son médecin traitant a établi un certificat médical faisant état

dépression difficile et au vu de tous ces changements effectués sur mon planning, j'ai été submergée par l'émotion et prise d'étouffement » ; Que cet état pathologique antérieur est établi par le certificat

En outre, si au vu des seuls certificats médicaux de son médecin généraliste daté du 20 octobre 2016 et du psychiatre qui la suit, daté du 4 septembre 2016, qui contredisent les conclusions du docteur

octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre Alain Y... du chef de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire et les observations complémentaires

Monsieur Y... affirme vivre actuellement sur ses économies et son épargne, relevé par le premier juge à la date du 31 décembre 2013, soit un placement de 14 884 € sur plan épargne retraite complémentaire

du code de procédure civile ainsi que les articles L. 452-1 L. 452-3, L. 452-3-1 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'objet du litige est déterminé par les prétentions

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 FÉVRIER 2022 La société Accompagnement protection

Il convient d'ordonner à SFR de remettre à M Patrick X... des bulletins de paie conformes au présent arrêt ainsi qu'un certificat de travail et de débouter ce dernier de sa demande d'astreinte qu'aucune