X... au profit de sa fille, cependant que cette seule circonstance n'était pas en elle-même de nature à interdire la cession et que la cession pouvait être autorisée bien qu'elle ne fût effective qu'à

Y... son silence quant aux pourparlers en cours concernant celle-ci, au moment de la cession de ses titres, M. X... a assigné M.

civil ; Mais attendu que lorsque le juge-commissaire autorise, en application de l'article 154, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-16, alinéa 3, du Code de commerce, la cession

ALORS QUE, D'UNE PART, commet une faute le créancier qui, s'abstenant de demander l'attribution judiciaire du gage, prive la caution d'un droit qui pouvait lui profiter et qui procède en outre à la cession

que, dès lors, c'est au propriétaire cédant ses actions qu'il appartenait de présenter au cessionnaire les éléments comptables concernant la situation de la société à la date la plus proche de la cession

parties, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'article 93, alinéa 1er, qui dispose que " lorsque la cession

habituellement utilisé, fixant le prix au m² de bureau « anciens rénovés » à la somme de 56 euros le m² ; qu'il a retenu une majoration de 7 % au regard de la destination « tous commerces » qui facilite toute cession

de la cession, et les biens qui constituent les dépendances immédiates et nécessaires de cette résidence principale, à condition que leur cession intervienne simultanément avec celle desdits immeubles.

doit être en principe ordonné et que la "cession forcée" d'un bien, qui est une expropriation pour cause d'utilité privée, ne pourra être ordonnée que si le débiteur ne peut autrement s'acquitter de sa

Y..., les deux cessions lui ont été bien signifiées par huissier le 5 avril 2004, et que l'absence éventuelle de publication des cessions (que Mme B...prétend avoir effectuées sans toutefois en justifier

des parts restantes bien que cette cession n'ait pas eu lieu, et alors, d'autre part, qu'il faisait valoir dans ses conclusions que du fait du report de la cession à cinq ans décidé le 26 juin 1981 et

CONCERNANT LES BATIMENTS D'HABITATION DU BIEN REPRIS LAQUELLE ETAIT DESTINEE A PROVOQUER LE DEPART DES FERMIERS ET A EVITER AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE D'AVOIR A REMPLIR LES CONDITIONS PERMETTANT LEUR

référence au prix de cession de ces biens ayant fait l'objet des factures précitées en date du 15 juin 2009 ; qu'en retenant, pour débouter la société IBM FF de sa demande de dommages-intérêts, que sa

Jacques E... est décédé le 12 juin 1985 laissant Mme Monique C..., son épouse commune en biens ; que le curateur de cette dernière, M.

24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, la SCI SOFARET (la SCI), propriétaire d'un ensemble immobilier, a demandé le 7 novembre 2002, à l'administration fiscale de lui indiquer si la cession

immobiliers de la société aux poursuites des créanciers en les remplaçant par des fonds plus difficiles à appréhender et correspondant à 37 % seulement du prix de vente ; qu'il importe peu que la cession

Dans ce contexte et depuis plusieurs mois la SEM 92 est donc régulièrement intervenue auprès des propriétaires concernés souhaitant s'engager dans un projet de cession.

en date du 23 janvier 2007 qui a ordonné la cession amiable des biens gagés ; qu'ainsi, la sortie des biens gagés ne résulte pas du fait de la Banque populaire et que M.

souscription d'une déclaration de TVA minorée ; qu'il est établi par le rapport de vérification et d'ailleurs reconnu par le prévenu que la déclaration de TVA du mois de février 1997 aurait dû mentionner la cession

jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; que la société cessionnaire a, alors, assigné les cédants pour faire prononcer, sur le fondement de la garantie insérée à l'acte de cession