ALORS QUE hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il existe

Mme A... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner in solidum la SCI et la société Mirabeau à lui payer la somme de 6 825 euros au titre de la clause pénale prévue dans l'acte

. ; que cette société devait régler les sommes dues en trois lettres de change acceptées qui n'ont été que partiellement payées ; que, pour justifier son attitude, la Sogecco a invoqué la clause de

décembre 2010 et qu'il n'existe aucune incompatibilité entre le contrat de location et le « compte budget », lequel ne précise nullement que la location avait une durée fixe de trente-six mois et, d'autre

X... ne peuvent utilement prétendre que les premiers juges ont statué ultra petita en ce qu'ils ont dit que l'établissement d'un bail n'est pas soumis à autorisation de l'assemblée générale et que les

générale ayant seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résulte de ce texte que le syndic n'a pas à recevoir mandat pour licencier

/ que pour bénéficier de la qualité de cadre dirigeant et être exclu de la législation sur la durée du travail un cadre doit non seulement jouir d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi

sein de laquelle ils exerçaient en qualité d'avocats associés et aux droits de laquelle se présente la SELARL Ravina-Thulliez-Ravina (la société) ; que le 16 avril, ce retrait a été accepté par une assemblée

, je m'étonne de voir paraître dans plusieurs parutions des interviews d'[H] critiquant ouvertement le classement.

[O] est devenu le 10 novembre 2010 directeur exécutif et a occupé, à compter du 1er février 2016, les fonctions de chargé de mission auprès du directeur général. 2.

ce terme clair, précis et non équivoque ; qu'il retient également qu'il n'y a aucun motif sérieux pour interpréter le terme également clair de « destinés » dans un sens restrictif, ce qui serait ajouter

placé en invalidité deuxième catégorie le 9 septembre 2004 ; que le médecin du travail ayant déclaré ce salarié inapte aux fonctions de comptable lors de la seconde visite le 20 mai 2008 et après autorisation

ayant pour conséquence de rendre une ou plusieurs clauses inapplicables, sans préciser les clauses qui auraient ainsi été rendues "inapplicables" au sens dudit contrat, à la suite du déclassement des

handicapés, soit par emploi direct, soit suivant d'autres modalités (services d'atelier spécialisé, contribution à l'AGEFIPH) prévues aux articles L. 5212-6 et L. 5212-11 du code du travail

Y..., dont l'emploi d'agent spécialisé d'inspection, catégorie technicien groupe 4 de la convention collective correspondait dans la classification UES à l'emploi repère de technicien Etude et Projets

cadres les salariés ayant atteint l'échelon "maîtrise" c'est-à-dire l'échelon "D" dans la catégorie 5, soit notamment, par assimilation, les employés possédant une technique (administrative ou d'enseignant

Y... d'avoir accordé une place prépondérante à ses fonctions de chef de projet en soumettant les autres salariés à des cadences intenables au détriment de leurs autres mission, alors que non seulement

[Z], résidents de pays membres de l'Union européenne (l'UE) autres que la France - n'étaient pas résidents fiscaux français, relevaient du régime de sécurité sociale de leur pays d'emploi et de résidence

de l'assemblée générale des copropriétaires, pourtant prévue par le règlement de copropriété, cependant que les salariés ne pouvaient se prévaloir des clauses du règlement de copropriété auquel ils n'étaient

Elle valide l'appel interjeté auprès du Tribunal de grande instance d'Albertville le 19 mars 2004 ; que le motif de l'action contre la SA Alfaga Sati était confirmé par la dixième résolution de l'assemblée