en matière civile et commerciale, les articles 789 et 907 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article 914 du même code, dans sa rédaction

civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit la constitution de partie civile de la société Eurosurgical recevable et condamné Patrick X... à lui payer la somme

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article

2005, 2007) que par l'employeur (année 2007), l'attestation de Mme Y... comptable de l'établissement à la retraite dégagée de tout lien de subordination, établie dans les formes de l'article 202 du code

de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

du 13 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de procédure civile, mais des dispositions de l'article 117 du même code, relatives aux irrégularités de fond affectant la validité d'une procédure quant au défaut de pouvoir d'une partie à l'instance

de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

de procédure civile et 1315 ancien du Code civil, devenu l'article 1353 du même code ; ALORS ENCORE subsidiairement QUE l'avocat qui représente ou assiste une personne en justice est présumé disposer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

Cotte ; Vu les articles 674-1 et 674-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, M.

des procédures civiles d'exécution : 3.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de procédure civile et l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, en mettant à la charge de la société Aga la preuve à rapporter du préjudice qu'elle avait subi du fait de l'imitation de

de procédure civile et non de l'art 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en conséquence, le jugement sera infirmé de ce chef et M.

civil ; 2 / qu'en invoquant des motifs généraux et abstraits, au soutien d'une prétendue interprétation de la clause concernée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

L'article 48 du code de procédure civile, qui répute non écrites les clauses qui ne sont pas convenues entre des parties ayant contracté en qualité de commerçants, n'est pas applicable en matière internationale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Chiosaccio, dont

civil, 113 de la loi du 24 juillet 1966 et par fausse application les articles 416 et 853 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que ne constitue pas une irrégularité de fond le seul

, R. 6311-13 du code de la santé publique, 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Mme