PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lagrange patrimoine conseil aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lagrange patrimoine conseil aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lagrange patrimoine conseil aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lagrange patrimoine conseil aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

contrats a fait naître au bénéfice de leur titulaire un droit à percevoir une rente temporaire qui est entré dans son patrimoine et ajoute que l'article 885 F du code général des impôts n'exclut pas de

Y..., le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que Mme X... avait, depuis 10 ans

civil, ensemble l'article L 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en rejetant sa demande sans avoir invité les parties à fournir la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine

Vu leur connexité, joint les pourvois n s S 92-41.967, U 92-41.969, X 92-41.972 et Y 92-41.973; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-1-1 3° et D. 121-2 du Code

X... et notamment celles découlant de ce que, comme elle l'a constaté, il assume seul la charge de l'enfant commun, jeune majeur, la cour d'appel a omis de se fonder sur les ressources de M.

pas motivé sa décision de manière suffisamment précise pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; qu'ainsi l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article 750 ter du Code

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 152 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 3, 85, 86, 87 du Code de procédure pénale,

Lavigne, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

[F] et que le bien immobilier déclaré dans la fiche de renseignement constitue un élément de patrimoine pouvant répondre des dettes à concurrence des engagements de caution de M.

pénal abrogé en vigueur à la date des faits, et des articles 314-1 et 441-1 du Code pénal actuel, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

[G], que les dispositions de l'article 1er de la loi du 14 février 2022 qui ont créé l'article L. 526-22 du code de commerce divisant le patrimoine de l'entrepreneur individuel en deux patrimoines, l'un