commis des faux en imitant l'écriture et la signature de sa mère ; qu'il est vrai qu'un procès a opposé Christine X... à sa mère et que pendant une dizaine d'années, celle-ci paraît avoir fait cause commune

était conscient de lui imposer des actes qu'elle ne voulait pas ; que Lambert X... est décrit par son entourage comme étant sujet à des accès de colère au cours desquels il brisait des objets ou des meubles

ALORS QUE toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; qu'en l'espèce, le commandement en date du 20

qu'une installation photovoltaïque intégrée à la toiture d'une habitation principale ne pouvait avoir un rapport direct avec une activité commerciale exercée par son propriétaire lorsqu'il en a passé commande

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O... un appartement qu'elle a loué, sous le régime des locations de logement meublé, à l'épouse de cet associé, Mme O..., à compter 1er décembre 2014, pour une durée d'un an, moyennant un loyer mensuel

laissés dans les lieux dans tel garde-meuble qu'il plaira au bailleur, et ce à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement de quitter les lieux, comme prévu par l'article

dans la personne ou sur l'objet de la contestation. " et " dans tous les cas où il y a dol ou violence " ; que, pas plus qu'en première instance, Monsieur X... ne démontre que ces deux dernières conditions

d'éviction ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la mise à disposition des locaux avait entraîné le paiement d'un prix ou la fourniture d'une contrepartie, condition

Mais il est indiscuté qu'à la date du constat, les intéressés avaient déjà quitté le logement loué depuis quelques jours pour aller vivre dans un meublé, que le chauffage avait été mis en veilleuse comme

Le présent mandat étant donné dans l'intérêt commun du mandat et du mandataire, il ne peut être révoqué que par consentement mutuel des parties » était abusive en ce que la banque, « pour déterminer le

A... exerçait dans les faits les attributions de clerc principal ; qu'aux termes de l'article 20 de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

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prescription, de sorte qu'un nouveau délai de prescription a commencé à courir à compter de la publication du commandement, soit à compter du 17 mai 2006 ; 2) ALORS QUE la caducité ou la péremption qui

veuve X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la donation que lui avait consentie son mari ne porte que sur l'appartement de ce dernier, 6, promenade Saint-Leufroy à Suresnes, avec tous les meubles

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 octobre 1992), que la société Astor Azur, dont l'objet est la commercialisation de meubles

Cabinet Renault avait négocié la vente litigieuse, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; et alors, d'autre part, que, conformément tant aux règles de droit commun