COUR DE CASSATION 13 CRD 021 Audience publique du 16 décembre 2013 Prononcé au 20 janvier 2014 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure

X..., le remboursement des arrérages indûment versés entre la date du décès et celle de l'échéance du 1er août 1983 au compte bancaire de la défunte, le solde de ce compte ayant été réglé au profit dudit

ARTICLES 34 ET 35 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959 ; ATTENDU, SELON CES TEXTES, QUE L'OUVERTURE AU PUBLIC DE LOCAUX POUR LA PRATIQUE DE JEUX DE HASARD EST AUTORISEE DANS LES CASINOS DES STATIONS BALNEAIRES

d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs qu'Umberto X..., interpellé à Nice le "27 janvier 1998" (sic : il faut lire "27 novembre 1998") à 6 heures 15 dans une chambre d'hôtel, sur commission

QUE dans la plainte qu'il a déposée contre X le 14 mars 2006 Monsieur [C] a indiqué que les services rendus à des ressortissants africains devaient être rémunérés par le versement d'une commission

. ; que ceux-ci, alléguant que leurs comptes, à l'occasion de dépassements de découverts autorisés, avaient fait l'objet de commissions d'intervention non intégrées dans le taux effectif global sur le

magasin un sac numéroté et scellé contenant un feuillet de récolement des billets prélevés sur les caisses selon feuille de prélèvement signée par les caissières et elle avec bordereau de versement bancaire

redressement du chef des frais professionnels des salariés mutés s'agissant des frais d'intermédiaire (notaire ou agence) en vue d'une location, les honoraires et rédaction de bail, les frais de commission

d'autant plus qu'elle n'a pas pris le soin de caviarder les parties qui n'intéressaient pas la présente procédure, la banque HSBC a violé le secret bancaire afin de tenter d'établir la réalité de ses

surveillance du compte courant de la société dont le découvert autorisé est passé de 400 000 francs en 1986 à 1 165 384,02 francs en 1993, en deuxième lieu par la résiliation brutale du découvert bancaire

prêt auprès de la SA Olympic 7, l'intermédiaire n'étant pas garant du succès de l'opération ; "que le tribunal a également justement analysé que n'était pas établie à l'encontre du prévenu la commission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union Bancaire du Nord, société anonyme, dont le siège est ... (1er),

SE TROUVAIT EXPOSEE DANS SES RELATIONS D'AFFAIRES AVEC LA SOCIETE", ET QUE LA CAUTION " N'AVAIT ENVISAGE DE DONNER SA GARANTIE QUE POUR LES DETTES DE NATURE CONTRACTUELLE RESULTANT DES OPERATIONS BANCAIRES

"les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes" ; que les établissements bancaires

ventes de la SA Calitex à destination de clients belges, payées en espèces, ne ferait pas l'objet de comptabilisation (pièce n 1) ; que, selon ces informations, la SA Calitex verserait d'importantes commissions

avaient, dans la nuit du 8 au 9 mars, volé une voiture dans un parking de la ville ; que le 9 mars au matin, de bonne heure, les trois prévenus avaient effectué une " reconnaissance " près de l'agence bancaire

X... faisait valoir, ce qui n'était pas contesté, que les concours bancaires avaient perduré et même augmenté postérieurement à la date à laquelle le groupe saoudien Hamoudi devait définitivement confirmer

Sur le moyen unique : Attendu que le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales fait grief à la décision attaquée (Commission de première instance Laon, 14 novembre 1984) d'avoir exclu de

(FELIX), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, N° 71-5767, DU 14 MARS 1972 QUI, POUR PERCEPTION ILLICITE DE COMMISSION D'AGENT D'AFFAIRES, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT

le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 519-1 et L. 519-2 du code monétaire et financier et les articles 37-1, 37-1-1 et 37-2 du règlement du Comité de la réglementation bancaire