et violé les principes du droit communautaire, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le juge national n'a pas le pouvoir de déclarer invalides

et violé les principes du droit communautaire, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le juge national n'a pas le pouvoir de déclarer invalides

et violé les principes du droit communautaire, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le juge national n'a pas le pouvoir de déclarer invalides

et violé les principes du droit communautaire, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le juge national n'a pas le pouvoir de déclarer invalides

et violé les principes du droit communautaire, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le juge national n'a pas le pouvoir de déclarer invalides

et violé les principes du droit communautaire, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le juge national n'a pas le pouvoir de déclarer invalides

et violé les principes du droit communautaire, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le juge national n'a pas le pouvoir de déclarer invalides

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Cependant, pour une détermination plus personnalisée du taux d'invalidité, la Commission d'Admission a la possibilité de tenir compte de la répercussion réelle de l'accident ou de la maladie

Tahar, demeurant Résidence Marie Galante, ... à Le Grau du Roi (Gard), en cassation d'une décision rendue le 7 mars 1990 par la commission nationale technique, au profit : 1°/ de la Commission Technique

de la CARPIMKO, les prestations d'invalidité (rente totale ou partielle) sont supprimées à partir de la date fixée par une commission désignée par le conseil d'administration, ayant pris l'avis du médecin-conseil

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 318 ET L. 320 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 61 ET 63 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE SERVICE DE LA PENSION D'INVALIDITE

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., agent de service de la commune de Saint-Yorre, a été victime d'un accident de circulation le 13 octobre 1978 ; que la commission

juillet 2001 ; qu'il a obtenu par ailleurs, par un arrêt irrévocable de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, le bénéfice d'une pension d'invalidité

Y... pouvait prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité dans la mesure où son état d'invalidité avait subi après l'accident du 25 juillet 1957 une aggravation non susceptible d'être indemnisée par

à compter du 31 janvier 2003, elle a demandé à bénéficier de la garantie complément de retraite pour invalidité prévue au contrat ; que l'assureur ayant refusé au motif que le contrat avait été résilié

à compter du 15 novembre 2003, il a demandé à bénéficier de la garantie complément de retraite pour invalidité prévue au contrat ; que l'assureur ayant refusé au motif que le contrat avait été résilié

assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité

à compter du 1er mai 2003, elle a demandé à bénéficier de la garantie complément de retraite pour invalidité prévue au contrat ; que l'assureur ayant refusé au motif que le contrat avait été résilié à

, elle a demandé à bénéficier de la garantie complément de retraite pour invalidité prévue au contrat ; que l'assureur ayant refusé au motif que le contrat avait été résilié à effet du 31 décembre 2002