X... ait précédemment sollicité la condamnation de la Mutuelle des Pharmaciens à des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de mandat qui l'aurait lié à cette société ne faisait pas obstacle

que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied, avec congés

filiales de la holding Compagnie financière sucres et denrées (CFSD) ; que le 4 mai 1992, il a assigné les sociétés du groupe pour obtenir, d'une part, notamment, des dommages-intérêts pour révocation abusive

Les conditions dans lesquelles l'absence d'homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur sont déterminées par une convention ou un accord collectif national. 8.

payés et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le jugement ne serait pas motivé et ne répondrait pas aux conclusions de la société ; alors que, d'autre part

normales donc sans faute ; qu'en statuant comme elle fait en prétendant que les conditions d'octroi du prêt étaient régulières pour réfuter toute faute de la banque, sans répondre au moyen, comme elle

cette loi avait été promulguée dans le but de protéger les vendeurs et les fabricants "des agissements d'associations de consommateurs qui peuvent être amenées à délivrer des certificats dans des conditions

tendant à voir qualifier son contrat en contrat à durée indéterminée, et imputer à l'employeur la rupture de ce contrat et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, de congés

payés et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et résistance abusive ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon

juillet 1997 ; qu'il a démissionné le 5 décembre 2003 et a saisi la juridiction prud'homale pour contester sa qualification et obtenir un rappel de salaire et des dommages-intérêts pour résistance abusive

La salariée fait grief au jugement de rejeter ses demandes de certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de congé payés, de dommages-intérêts pour résistance abusive, et d'indemnité en application

X... en dommages-intérêts, l'arrêt retient que celui-ci ne justifie pas que le congé qui a été donné revête un caractère abusif ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.

Les agents et le syndicat font grief aux arrêts de débouter les premiers de leurs demandes de reclassification, de fixation de leur salaire de base, de rappels de salaire et congés payés afférents, et

L'article 5 des conditions générales d'intervention de la société Aria, intitulé « Responsabilité », stipule que toute demande de dommages et intérêts « devra être introduite dans les trois mois suivant

condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire, de quarante-cinq indemnités de requalification pour les contrats de travail à durée déterminée avec autant de dommages-intérêts pour rupture abusive

de celles-ci ; "alors, d'une part, que l'abus de confiance n'exige pas que le prévenu se soit approprié la chose confiée, ni qu'il en ait tiré un profit personnel, ni que la chose ait été dissipée,

a rompu le contrat de travail par lettre du 25 janvier 1991; que, considérant la rupture abusive, M.

à verser à son ancien employeur une somme à titre de préavis non effectué, alors, d'une part, que la convention collective applicable ne prévoyait aucune compensation en cas de non-respect du délai-congé