de l'assuré, consistant en des déficits répétés du sous-compte CARSAB avaient été déclarés à l'assureur, celui-ci aurait refusé de s'engager dans les conditions prévues, d'autant que la procédure pénale

durables, appelées à se répéter chaque année à une époque voisine, en fonction du rythme des saisons ; que la preuve du caractère saisonnier des tâches effectivement confiées n'étant pas rapportée, il

NON ECRITES LES CLAUSESDU BAIL QUI TENDENT A RESTREINDRE LES DROITS CONFERES AU PRENEUR ET QUE LA CLAUSE PERMETTANT AU PRENEUR DE METTRE FIN AU BAIL APRES LES TROIS PREMIERES ANNEES, NE PEUT ETRE REPUTEE

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 96 FS-B Pourvoi n° R 22-10.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de

PIREYRE, président Arrêt n° 173 F-D Pourvoi n° P 19-22.973 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

X... ayant fait délivrer plusieurs congés à la locataire, aux fins de reprise du local au profit de son fils, l'a assignée pour faire déclarer valable le congé et ordonner son expulsion ; que Mme Y...

non écrite, que la commune intention des parties était de conclure un contrat de travail à temps partiel à hauteur de 4/5 ème d'un temps complet.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Aux termes de l'article L. 122-3-1 du même code, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut, il est réputé conclu pour

est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; que s'il appartient au créancier de prouver que le débiteur obligé sous condition a empêché

contradictoire sans constater que l'intimé, non comparant et non représenté, a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception ou, le cas échéant, par voie de signification ; qu'en statuant

L'absence de contrat à durée déterminée écrit entraîne la requalification en contrat à durée indéterminée.

à laquelle il est subordonné étant réputée non écrite ; qu'il retient encore que l'acceptation d'une lettre de change par le tiré emporte nécessairement l'accord de ce dernier sur l'endossement ultérieur

s'en approprier les motifs et il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entrepris d'en réfuter les motifs déterminants ; que par suite, en statuant comme elle l'a fait, sans réfuter

X... n'a pas comparu à cette audience de jugement ; que dans ces conditions, le jugement rendu en premier et dernier ressort ne pouvait être réputé contradictoire sauf à constater l'existence d'une citation

Le Corre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Par ailleurs, s'il est constant que les conditions du retour de Mme T... de congé maternité, traduisent de la part de l'employeur un manque certain d'anticipation, s'étant traduit par la suspension de

non écrite ; qu' en énonçant que la clause G 6.3.1 des conditions générales du contrat d'architecte intitulée « Responsabilité et assurance professionnelle de l'architecte », aux termes de laquelle il