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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11183
13 novembre 2019
détriment de la société, déséquilibre qui s'est poursuivi en cours d'exécution du contrat concernant le paiement d'heures supplémentaires directement majorées à 50% et le maintien du salaire pendant le congé
61372344cd580146774078c6
3 mars 1999
attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a constaté par une appréciation des preuves exclusive de dénaturation, que Mme X... avait fait l'objet d'un retrait de promotion contemporain du congé
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10169
5 février 2020
notamment, accordé à la salariée des dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ;Sur le harcèlement moral : que Mme V... soutient que de son retour de congé maternité en septembre 2006 jusqu'à
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02108
10 octobre 2012
poursuite ou la cessation du contrat de travail des pensionnaires, se réunit tous les ans pendant la première quinzaine du mois de décembre, de sorte ainsi que la proximité de date entre le retour de congé
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00566
18 mars 2014
Jacques Y... a été élu président et Mme Z... trésorière ; qu'en décembre 2007, Mme X... est partie en congé de maternité ; qu'elle est revenue le 13 mai 2008 après avoir pris en outre 30 jours de congés
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00934
23 mai 2013
malgré un accompagnement pendant plus d'une année sans exigence de rentabilité, - un nombre de dossiers traités limités avec des difficultés techniques qui n'ont pas exigé de la remplacer pendant son congé
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00050
19 janvier 2012
qualité d'assistante juridique, coefficient 330, statut cadre, par la Société centres commerciaux dont l'activité est soumise à la convention collective nationale de l'immobilier ; qu'elle a été en congé
613723a9cd5801467740ca39
27 février 2001
licencié pour faute grave le 5 novembre 1996 pour avoir refusé d'effectuer une mission en province ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités de préavis, congés
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00182
18 janvier 2012
de travail d'un de ses salariés en l'affectant temporairement à un poste éloigné en remplacement d'une salariée en congé maternité, que le refus d'effectuer la mission ainsi impartie pouvait constituer
cr
6137261dcd580146774230f0
20 mai 2003
poste de travail, elle pouvait rester à son domicile tout en percevant sa rémunération ; que sa non-affectation à cette époque sur le poste de Mme Z..., responsable de comptabilité devant partir en congé
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00140
22 janvier 2014
à sa salariée, de manière injustifiée et en des termes menaçants, une baisse de ses résultats afférents à la période pendant laquelle elle était en congés maladie et maternité ne laissait pas présumer
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5 octobre 1994
peut être celle du lieu d'exécution lorsqu'elle est contraire à l'ordre public international ; qu'en décidant, en l'espèce, que les dommages-intérêts, les indemnités consécutives au licenciement et le congé
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00201
18 janvier 2011
, congés de maternité et de paternité, congés pour événements familiaux, conditions de mises à dispositions et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00351
20 février 2013
36 et 42 de la convention collective nationale de la Bourse du 26 octobre 1990 étendue par arrêté du 21 février 1991; Attendu, selon ces textes que la salariée en arrêt de travail pour maladie ou maternité
été Brishop de ce qu'elle se désiste de son pourvoi forméc/Pôle emploi
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10472
24 juin 2020
contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00804
24 mai 2017
il n'est cependant pas démontré que Sandrine X... n'en ait aucune ; que notamment, il apparaît qu'elle-même n'a pas respecté les dispositions conventionnelles relatives à son remplacement pendant son congé
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01333
17 juin 2009
de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ; 3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01401
8 décembre 2021
A cette date, seules les salariées en congé maternité seront reprises sans limitation de leur temps d'absence.
613723accd5801467740ccac
28 février 2001
; Attendu que Mme X..., engagée le 15 mars 1993 par la société Diététique et santé, devenue ultérieurement la société Nutrition et santé, en qualité de "chef de groupe" "Céréal-Isostar", a été en congé
civ1
61372264cd580146773fc91c
21 février 1995
a mis fin au contrat de collaboration de Mme X... sans délai de prévenance ; que cette dernière, après lui avoir vainement réclamé le paiement d'une indemnité de prévenance et d'une indemnité de congé
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