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3 852 résultats pour « congé de maternité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11183

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

détriment de la société, déséquilibre qui s'est poursuivi en cours d'exécution du contrat concernant le paiement d'heures supplémentaires directement majorées à 50% et le maintien du salaire pendant le congé

Source officielle
CC

soc

61372344cd580146774078c6

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a constaté par une appréciation des preuves exclusive de dénaturation, que Mme X... avait fait l'objet d'un retrait de promotion contemporain du congé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10169

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

notamment, accordé à la salariée des dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ;Sur le harcèlement moral : que Mme V... soutient que de son retour de congé maternité en septembre 2006 jusqu'à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02108

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

poursuite ou la cessation du contrat de travail des pensionnaires, se réunit tous les ans pendant la première quinzaine du mois de décembre, de sorte ainsi que la proximité de date entre le retour de congé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00566

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

Jacques Y... a été élu président et Mme Z... trésorière ; qu'en décembre 2007, Mme X... est partie en congé de maternité ; qu'elle est revenue le 13 mai 2008 après avoir pris en outre 30 jours de congés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00934

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

malgré un accompagnement pendant plus d'une année sans exigence de rentabilité, - un nombre de dossiers traités limités avec des difficultés techniques qui n'ont pas exigé de la remplacer pendant son congé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00050

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

qualité d'assistante juridique, coefficient 330, statut cadre, par la Société centres commerciaux dont l'activité est soumise à la convention collective nationale de l'immobilier ; qu'elle a été en congé

Source officielle
CC

soc

613723a9cd5801467740ca39

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

licencié pour faute grave le 5 novembre 1996 pour avoir refusé d'effectuer une mission en province ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités de préavis, congés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00182

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

de travail d'un de ses salariés en l'affectant temporairement à un poste éloigné en remplacement d'une salariée en congé maternité, que le refus d'effectuer la mission ainsi impartie pouvait constituer

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230f0

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

poste de travail, elle pouvait rester à son domicile tout en percevant sa rémunération ; que sa non-affectation à cette époque sur le poste de Mme Z..., responsable de comptabilité devant partir en congé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00140

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

à sa salariée, de manière injustifiée et en des termes menaçants, une baisse de ses résultats afférents à la période pendant laquelle elle était en congés maladie et maternité ne laissait pas présumer

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb257

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

peut être celle du lieu d'exécution lorsqu'elle est contraire à l'ordre public international ; qu'en décidant, en l'espèce, que les dommages-intérêts, les indemnités consécutives au licenciement et le congé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00201

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

, congés de maternité et de paternité, congés pour événements familiaux, conditions de mises à dispositions et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00351

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

36 et 42 de la convention collective nationale de la Bourse du 26 octobre 1990 étendue par arrêté du 21 février 1991; Attendu, selon ces textes que la salariée en arrêt de travail pour maladie ou maternité

Source officielle
CC

soc

été Brishop de ce qu'elle se désiste de son pourvoi forméc/Pôle emploi

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10472

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00804

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

il n'est cependant pas démontré que Sandrine X... n'en ait aucune ; que notamment, il apparaît qu'elle-même n'a pas respecté les dispositions conventionnelles relatives à son remplacement pendant son congé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01333

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ; 3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01401

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

A cette date, seules les salariées en congé maternité seront reprises sans limitation de leur temps d'absence.

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CC

soc

613723accd5801467740ccac

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

; Attendu que Mme X..., engagée le 15 mars 1993 par la société Diététique et santé, devenue ultérieurement la société Nutrition et santé, en qualité de "chef de groupe" "Céréal-Isostar", a été en congé

Source officielle
CC

civ1

61372264cd580146773fc91c

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

a mis fin au contrat de collaboration de Mme X... sans délai de prévenance ; que cette dernière, après lui avoir vainement réclamé le paiement d'une indemnité de prévenance et d'une indemnité de congé

Source officielle

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