de l'annulation à intervenir de l'ordonnance d'expropriation du 2 août 1982, à la suite de laquelle est intervenue l'indemnisation de l'immeuble lui appartenant ; Mais attendu que par arrêt de ce jour

Beauvois demande la cassation de l'arrêt attaqué (Douai, 24 juin 1983) en conséquence de l'annulation à intervenir de l'ordonnance d'expropriation du 2 août 1982, à la suite de laquelle est intervenue

X... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Douai, 24 juin 1983) en conséquence de l'annulation à intervenir de l'ordonnance d'expropriation du 2 août 1982, à la suite de laquelle est intervenue l'indemnisation

Y... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Douai, 24 juin 1983) en conséquence de l'annulation à intervenir de l'ordonnance d'expropriation du 2 août 1982, à la suite de laquelle est intervenue l'indemnisation

Mairesse demande la cassation de l'arrêt attaqué (Douai, 24 juin 1983) en conséquence de l'annulation à intervenir de l'ordonnance d'expropriation du 2 août 1982, à la suite de laquelle est intervenue

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21, ALINEA 4 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU

d'expropriation ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant des conclusions de l'exproprié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE la qualification

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A ROUBAIX, D'AVOIR CONFIRME L'EVALUATION DE L'INDEMNITE DE REMPLOI FAITE PAR LE PREMIER JUGE EN SE FONDANT SUR DES CONSIDERATIONS

Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 27 septembre 2005, le juge de l'expropriation du département de Seine-Saint-Denis a, par l'ordonnance attaquée du 30 mai 2007,

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 25 JUIN 1971, ONT FIXE LES INDEMNITES DUES AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 (III), ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA VALEUR DONNEE AUX IMMEUBLES EXPROPRIES

suit que l'ordonnance est entachée d'un vice de forme ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'ordonnance rendue le 10 mai 1982, entre les parties, par le juge de l'expropriation du Département des Alpes-Maritimes

EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1970, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 2, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES BIENS SONT ESTIMES D'APRES LA VALEUR QU'ILS ONT ACQUISE EN

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation ; Attendu que si, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été ni payée, ni consignée,

(SIEMP) de plusieurs lots de copropriété lui appartenant, et en conséquence, que soit ordonnée leur restitution ; Que M.

en conséquence, qu'en soit ordonnée la restitution ; Que la commune de Salbris a posé au juge de l'expropriation qui l'a transmise, la question prioritaire de constitutionnalité ainsi énoncée « L'article

QUE LE POURVOI SOUTIENT ENFIN QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DEVRA ETRE ANNULEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION A INTERVENIR DE L'ORDONNANCE RECTIFIEE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET EN DATE DE CE

PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORAN, EN DATE DU 21 JUILLET 1961, AYANT, PAR RAPPORT DEPOSE LE 17 JUILLET 1963, FIXE A LA SOMME DE 693 392 FRANCS LA VALEUR DES TERRAINS, LES

VU LEUR CONNEXITE, JOINTS LES POURVOIS N° 71-70186,71-70221 ET 72-70012 ; SUR LES MOYENS UNIQUES DES POURVOIS ; VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, APPLICABLE