budgétaire accordée ; Attendu, cependant, que l'inscription au tableau d'avancement par le critère du choix n'est pas de plein droit ; qu'il s'agit d'une décision individuelle de l'employeur dont les conséquences

budgétaire accordée ; Attendu, cependant, que l'inscription au tableau d'avancement par le critère du choix n'est pas de plein droit ; qu'il s'agit d'une décision individuelle de l'employeur dont les conséquences

prend force de chose jugée, l'arrêt retient que le divorce est devenu irrévocable à la date de la décision de la cour d'appel, soit le 2 février 2015, dès lors que la cassation n'a porté que sur les conséquences

résultait de leur « choix procédural, (...) fait en toute connaissance de cause », de solliciter la nullité du contrat, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ce choix procédural et ses conséquences

articulations péremptoires du mémoire du demandeur, soulignant qu'il était de son devoir d'informer les conseillers municipaux de la situation créée par le dépôt de bilan de la société Semisis, et de ses conséquences

AUX MOTIFS QUE « Sur les conséquences financières de la rupture du contrat, la demande de résiliation judiciaire ayant été rejetée et le licenciement étant fondé sur une cause réelle et sérieuse, à savoir

universel, alors, selon le moyen, qu'un acte nul, qui est dépourvu d'existence légale, n'est susceptible ni de confirmation ni de ratification, si bien qu'en jugeant que les documents organisant les conséquences

Y..., et a condamné celui-ci à relever et garantir la société de travail temporaire des conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable ; que la compagnie d'assurances La Bâloise

l'évidence, les dispositions dudit article 29 va à l'encontre des intérêts des salariés et ne s'est pas mis en conformité avec les principes généraux du droit, ni aux engagements internationaux ; que les conséquences

contrats de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient; que cette juridiction n'est bien évidemment pas compétente pour statuer sur un litige opposant deux sociétés sur les conséquences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Europarfums, dont le siège est

cotisation AT/MP ; qu'en justifiant l'irrecevabilité de la demande d'inopposabilité de la prise en charge par l'absence d'incidence de l'inopposabilité sur l'action récursoire de la CPAM quant aux conséquences

X... ayant alors invoqué la faute inexcusable de son employeur, un jugement du 14 novembre 2005 a accueilli cette demande, dit que les conséquences financières de la faute seraient supportées par la caisse

de l'ordre des médecins pour la Corse-du-Sud a rappelé, dans sa déposition du 29 octobre 1998, la nécessité de respecter l'article 11 b) précité dans l'intérêt du malade, quelles que soient les conséquences

leur permettant de minorer les conséquences du non-paiement des droits au simple regard des pénalités de retard exigées; qu'elle a ainsi caractérisé le lien de causalité entre la faute du notaire et la

tard par le directeur le Ier décembre ; que l'inscription au tableau d'avancement par le critère de choix n'est pas de plein droit ; qu'il s'agit d'une décision individuelle de l'employeur dont les conséquences

Ainsi : - le préambule du protocole signé le 16 novembre 2012 qui règle l'ensemble des conséquences financières du litige relatif au départ de M. Y..., rappelle que M.

contractée, sa reconnaissance ne suppose aucunement qu'il porte sur une obligation dont l'auteur du dol serait le débiteur ; qu'en le déboutant de sa demande au motif que Groupama n'assumait pas les conséquences

antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation doivent être déclarées, sous peine d'extinction ; que la SARL Auto Delta a été indemnisée par son assureur des conséquences

moins d'avertir le dirigeant des risques encourus ; qu'en l'espèce, elle soutenait précisément que la Banque nationale de Paris et la Société lyonnaise de banque avaient pleinement conscience des conséquences