clause du règlement de copropriété reproduite dans l'arrêt attaqué et non par l'alinéa 2, de cette clause qui prohibe seulement les activités de nature à gêner le voisinage et impose de respecter les usages

Sur l'action civile, il a déclaré recevable la constitution de partie civile de la société [2], venant aux droits de la société [1], et a condamné M.

pour ces faits requalifiés sans rechercher s'il avait été en mesure de se défendre sur les nouvelles qualifications retenues" ; Attendu que Christian X..., qui avait été mis en examen pour faux, usage

motifs qu'il n'y a pas lieu à prononcer l'annulation du procès-verbal d'audition de Serge A... en qualité de témoin par la police judiciaire, alors qu'il était nommément visé dans la plainte avec constitution

de faux document administratif, pour le troisième de complicité d'obtention indue de document administratif et complicité de faux document administratif, et pour la quatrième d'usage de faux document

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 29 septembre 2020, qui dans l'information suivie, sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage

contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE n° 677 et 681, du 27 avril 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, faux et usage

interjeté appel d'un jugement ayant condamné son assureur, la société Axa Courtage, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD, à lui payer des indemnités a déposé une plainte avec constitution

toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ; que selon l'article 1721, le bailleur est "garant" de tous les vices et défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage

du Code pénal, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le Gan Incendie Accidents irrecevable en sa constitution

secret de l'instruction et recel de ces secrets sont caractérisés par la révélation à un tiers des éléments couverts par le secret et se consomment au lieu où a eu lieu la révélation ; que le délit d'usage

pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 12 mai 2000 concernant la plainte avec constitution

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs d'établissement d'attestations faisant état de faits inexacts et usage

par : - La société SOGETRA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 février 1996, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution

logement de fonction, et pour avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, détourné au préjudice d'autrui des fonds qui lui avaient été remis et qu'il avait acceptés à charge d'en faire un usage

en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu à suivre du chef d'abus de confiance ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 313-1 du Code pénal, l'escroquerie est le fait, soit par l'usage

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 octobre 1998, qui a condamné le premier, pour faux, usage de faux et recel d'abus de confiance et le second pour abus de

d'escroquerie et tentative d'escroquerie, a renvoyé Michel K... et Tomasz U... des chefs de complicité de tentative d'escroquerie et recel et a débouté par voie de conséquence les époux F... de leur constitution

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er juillet 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage

, par le prévenu, de la société dans le cadre duquel il exerçait ses activités ; qu'en se bornant à relever que les infractions avaient toutes été commises postérieurement à la constitution de la société