, ensemble les articles L. 620-1, L. 621-47 et L. 621-104 et suivants du Code de commerce ; 4 / que, dès lors qu'une procédure collective a été ouverte à l'encontre de l'associé au passif duquel une

à la procédure collective ouverte à l'égard du débiteur.

collective de ce dernier le montant des sommes réclamées au titre des différents crédits, lesquelles, non contestées dans leur principe et leur montant, seront également fixées au passif de Monsieur X

de travail transféré ; QUE Claude Y... invoque l'inscription à l'ACAATA de l'usine de La Guerche sur l'Aubois, lieu non contesté d'exécution de son contrat de travail, et fait valoir qu'il a été exposé

- Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, qu'employé de 1972 à 1977 par la société Laboratoire de chimie et de biologie (LCB), M.

, ne pouvant fonder une action collective, ce fait n'étant pas en relation directe avec le dommage, il conviendrait que soit établi que les deux produits lui ont été administrés, preuve non rapportée en

comme né à l'étranger d'un parent français, sa mère, Mme Khedija Y... épouse X..., étant elle-même française par l'effet collectif de la déclaration de nationalité souscrite par son père, Hadj Mohammed

française comme né à l'étranger d'un parent français, sa mère, Mme Khedija Y... épouse X..., étant elle-même française par l'effet collectif de la déclaration de nationalité souscrite par son père, Hadj

collective a été ouverte ont compétence, en tant que juge de la procédure collective, pour statuer sur la nullité, l'annulation ou l'inopposabilité des actes accomplis au préjudice des créanciers ; qu'à

; qu'ainsi, tant lors de la procédure initiée en 2002 que lors de la présente procédure, les prétentions des salariés liées à leur contrat de travail étaient fondées sur l'article 34 de la convention

collectives ouvertes dès lors qu'elle ne conteste pas avoir détenu en garantie la caution de la société Interagra à hauteur de 5 000 000 de francs et n'avoir pas mis en jeu ladite caution alors que cette

d'une procédure de licenciement et qu'il est établi et non contesté que les mesures de chômage partiel ayant donné lieu à retenues ont été régulièrement autorisées par la DDTEFP du Jura ; Qu'en statuant

Y..., ce dont il résultait que ce dernier faisait l'objet, à titre personnel, d'une procédure collective au passif de laquelle devaient être déclarées toutes les créances nées antérieurement à son ouverture

BP. 69, Zone industrielle du Rooy à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1991 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de : 1°) Mme Janine X..., née

pas les horaires de travail affichés et pratiqués dans l'entreprise et ne revendique d'avoir travaillé au-delà de ces horaires, mais se contente de contester le montant du salaire versé en contrepartie

collective, qui contient implicitement une demande de reconnaissance du droit de ce créancier, constitue une citation en justice au sens du premier de ces textes et interrompt la prescription ; que si

sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale par un débiteur ensuite soumis à une procédure collective. 3.

avant le redressement judiciaire de l'un des débiteurs, n'est plus possible après l'ouverture de la procédure collective ; qu'en l'espèce, en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

de travail peuvent, postérieurement à la rupture du contrat, conclure une transaction destinée à mettre fin à tout différend né ou à naître, relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail

» ; Attendu que les dispositions contestées ne sont pas applicables au litige, dès lors que celui-ci est né de la contestation, par M. et Mme Y..., de l'état de collocation établi le 28 mars 2017 dans