à la retraite s'accompagne de l'une des cinq dispositions suivantes : conclusion par l'employeur d'un contrat d'apprentissage ; conclusion par l'employeur d'un contrat de qualification ; embauche compensatrice

technique, de sorte que la formation dispensée de même que les seuls panneaux fabriqués l'avaient été sur sa propre chaîne expérimentale de fabrication mise, in fine à disposition du cessionnaire moyennant

2016, p. 1) ; qu'aux termes de ce contrat, « le Bailleur est obligé … de délivrer un logement décent … (et) d'assurer au Locataire la jouissance paisible des locaux loués … » contre versement, par le

pour s'en servir à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi » ; que, sur la validité du contrat de commodat, il est incontestable que M. et Mme [D] pouvaient disposer pour l'avenir

de la salariée de ce chef, la cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil

concrètement comment s'est déroulée la relation contractuelle découlant du contrat de location d'un véhicule à usage de taxi ; que la cour constate, à ce stade, que ce contrat de location est spécialement

dans un nouveau lien contractuel avec ladite filiale, indépendamment de toute mise à disposition par la société mère ; qu'il n'était pas contesté que M .

des emprunts sans l'autorisation des créanciers ou du juge, et qui n'établit pas que ces emprunts aient permis de réduire l'endettement ; l'indemnisation versée à un parent pour la mise à disposition

que les contrats passés avec les sociétés Nexans et Prysmian à l'issue des procédures de mise en concurrence sont nuls par application de l'article L. 420-3 du Code de commerce ; qu'elles font valoir

[V], à l'employeur, relatif à la mise à leur disposition d'un véhicule de service. 4.

liant le voyageur à l'agent de voyage ; qu'en relevant, pour dire que l'APST ne pouvait imposer au voyageur la mise en oeuvre de sa garantie en services plutôt qu'en deniers que le contrat de voyages

de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui

; qu'en ne recherchant pas ainsi qu'elle y était invitée, si le contrat dit de prestation suivi et gestion du vignoble ne constituait pas une mise à disposition des vignobles en vue de les exploiter pour

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2004), que le 13 mars 2000, la Société générale a remis à la banque de droit égyptien MISR

; que la cour d'appel a considéré que, du fait de l'absence de conclusion d'un contrat écrit pour chaque mise à disposition effective, cette relation entre l'Association et la salariée devait être présumée

les actes par lesquels le juge des libertés et de la détention, statuant sur la prolongation de la détention provisoire, a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit

X..., en sa qualité d'administrateur judiciaire, aurait été mis en demeure d'opter sur la continuation du contrat de dépôt et sans constater aucun acte émanant de ce dernier, qui aurait révélé son intention

[N] font grief à l'arrêt de constater le caractère abusif de la clause G. 10, intitulée « Litiges » du contrat conclu entre les parties le 6 octobre 2015 et de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la

, Ikram ou encore TLS, pendant son temps de travail, dans les locaux de la société Vopak et avec les moyens téléphoniques et informatiques mis à sa disposition par celle-ci ; qu'il avait ainsi, dans ces

s'est faite dans des conditions contraires aux stipulations du Code des marchés publics dans la mesure où l'avenant signé en mars et avril 1991 constituait un marché d'étude et non un complément au contrat