successifs effectués en application de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté qui impose à l'entreprise de maintenir aux salariés qui en bénéficient la rémunération

collective nationale du commerce et de la réparation automobile et des activités connexes ; Mais attendu qu'en calculant le montant du capital de fin de carrière eu égard à la seule ancienneté acquise

nationale collective du 7 mai 1974, applicable à M.

collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que Mlle X... a été engagée le 12 septembre 1988 par

collective nationale du 14 mars 1947, la cour d'appel a violé l'article 4 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ; 3° / qu'en cas d'application volontaire par l'employeur d'une convention

Elle ajoute que dans les entreprises assujetties à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, un temps plein (151,67 heures de travail par mois) correspond à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 63, alinéa 3, de la Convention collective nationale des entreprises

collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances stipule, en son titre 1er, article 1er, que : " La convention collective nationale du travail a pour objet de régler

collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle applicable pour déterminer les sommes éventuellement dues à M.

collective nationale du commerce de gros, de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure, applicable en l'espèce, ne l'excluait pas et l'envisageait

collective de la métallurgie de la région parisienne, auquel se réfère expressément l'article 11 de l'avenant "mensuels" à la convention collective de la métallurgie de la région de Dunkerque relatif

particuliers à certaines localités, le jugement attaqué a violé les articles 20 et 28 de la convention collective nationale des magasins populaires, applicable aux rapports entre les parties, alors que

ceux précisément visés par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur qui est recevable comme étant de pur droit : Vu la convention collective nationale

collective, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 1-1 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, celle-ci s'applique aux entreprises artistiques et

, d'indemnité de non-concurrence, sur le fondement de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, et de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

L. 412-10 ET L. 412-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DE LA CGT DANS CEUX DES SERVICES CENTRAUX DE LA BANQUE FRANCAISE POUR LE COMMERCE

, de confirmer l'observation émise pour l'avenir de l'application à l'entreprise de « la convention collective de l'industrie et commerce de récupération de déchets » ; qu'elle fait valoir que lorsqu'une

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14-4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE.