que les boulangeries artisanales au sens de l'article L. 221-17 du Code du travail ; " alors, d'une part, que l'article L. 121-80 du Code de la consommation qui protège la profession de la boulangerie

. 3132-29 du code du travail retient la notion de profession et non celle de produit vendu ou de produit distribué ; que la profession de boulanger, protégée par l'article L. 121-80 du code de la consommation

le salarié, devenu délégué syndical, à un entretien d'évaluation entre 1997 et le 28 septembre 2005, date à laquelle il l'a convié à participer à une réunion à l'occasion de laquelle il devait être fait

CGT FAPT 78 syndicat départemental CGT des salariés du secteur des activités postales et de télécommunications des Yvelines, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ la société Axium expertise, société par

ALORS ENCORE QUE, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications

objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel

sur proposition de l'Union des Clubs Professionnels de Football (U.

CGT de Vénissieux Saint-Fons Feyzin, alors, selon le moyen, que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en réparation de toute atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent

Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1989), que Mlle X..., au service depuis 1968 de la chambre syndicale des banques populaires de France (CSBP), en dernier lieu en qualité

matière de référé, qu'à la requête de deux copropriétaires, un administrateur provisoire de la copropriété a été désigné par ordonnance sur requête du 30 juillet 2007 en la personne de la société Puget, syndic

Stéphane X..., domicilié [...], 2°/ à Mme Lucette Y..., épouse X..., domiciliée [...], 3°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...], dont le siège est [...], représenté par son syndic

survient, après la première convocation, entre le refus du salarié d'accepter la proposition de modification de son contrat de travail et la seconde convocation à un entretien préalable ; qu'en l'espèce

de la prépresse, le syndicat de l'impression numérique et des services graphiques, la chambre syndicale de la reliure, brochure et dorure, le syndicat national des industries de la communication graphique

V... en qualité de délégué syndical dans cet établissement n'a été portée à sa connaissance que par lettre du 18 juin 2007 du syndicat CGT APAJH 95 tandis qu'une lettre de Monsieur K..., alors directeur

tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle

X... fondée sur la discrimination syndicale dont il aurait été victime, sans s'expliquer sur le fait que pendant huit années de service, le salarié n'avait bénéficié d'aucune promotion et n'avait jamais

D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL AVAIT ETE SIGNE MOINS D'UN MOIS APRES QUE LES SYNDICATS

), ..., agissant en la personne de son syndic, M.

constitué entre l'ensemble des adhérents des anciens syndicats dont l'objet, plus général, reprenait ceux respectifs des anciens syndicats ; que le SVF est un syndicat professionnel soumis aux dispositions