14 février 1994 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit de la Banque populaire de la région économique de Strasbourg, société coopérative de banque populaire à capital variable, dont

le siège est ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

à l'évidence dans les sommes servant de base de calcul à l'honoraire complémentaire toutes les sommes dont M. et Mme [X] pourraient être reconnus créanciers en exécution de l'arrêt d'appel à intervenir

A..., dont le siège est ..., 2 / M. Z..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SNC X...

toutes les clauses ont été librement convenues par nos sociétés et dont l'exécution nous donne entière satisfaction » ; qu'en écartant cette attestation au seul motif que ce fournisseur est

Pneu, les autres correspondances faisant certes état de démarches mais sans que le nom du client n'apparaisse ; que ces factures, qui ont pour objet d'établir la preuve d'un droit de créance, comportent

[E] [V], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur de la société Sky Aircraft, 4°/ au conseil régional de la région Grand Est, dont le siège est [Adresse 1], anciennement conseil régional

Pour rejeter la demande de refus d'exécution du mandat d'arrêt européen, motif pris de l'existence de faits commis sur le territoire français, l'arrêt attaqué relève que la personne dont la remise est

d'une convention est libre à l'encontre d'un commerçant, telle une banque, ou lorsque l'existence de celle-ci est invoquée par un tiers ; qu'en affirmant qu'en l'absence de la formalisation dans le cadre

avant la prise de fonctions de Jean Caron est établie ; que le rapprochement des dates révèle le montage reconnu par Gérard J... ; que c'est au cours d'un repas réunissant, le 22 septembre, Le Bras, J.

sur l'autorité qui s'y attache ; qu'il appartient donc à ACOFI de démontrer que la créance qu'elle revendique est établie dans son principe et dans son montant ; qu'en l'espèce, il est rappelé qu'est

leur société était une filiale et où les premiers juges ont rapporté les déclarations du comptable de la société confirmant les exigences du groupe Schneider quant à l'existence de comptes positifs, les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société STMR ETIC, société anonyme, dont le siège

[A] [R], lui-même pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société SRAES, 4°/ au [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 6], défendeurs

d'un harcèlement moral, de rechercher si chacun des faits invoqués par le salarié à l'appui de sa demande est établi et si, pris dans leur ensemble, les faits établis par le salarié permettent de présumer

le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Faïence et cristal fins, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ la société Janus Cession K&K, société à responsabilité limitée

rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que lorsqu'une créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter

d'un groupe de sociétés ayant existé entre la Saecg et la Smeff, il suffit de partir du constat que ces relations se sont soldées par l'existence d'une très importante créance de la Saecg sur la Smeff

lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé la visite domiciliaire ; " aux motifs que seule l'existence de présomptions est exigée par l'article L. 16 du Livre des procédures

L..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Finadvance, 3°/ au CGEA AGS de Nancy Nord-Est, dont le siège est [...], 4°/ à Mme M...