Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 avril 2000, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux et défaut de convocation des associés à l'assemblée générale

148, 186, 194 et suivants, 485, 567 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la chambre d'accusation confirme l'ordonnance de placement en détention provisoire; "aux motifs que "les faits, bien

Joseph coupables des délits de publicité mensongère et de tromperie sur la marchandise vendue ; "aux motifs que : il résulte de l'enquête du service des fraudes que le caractère professionnel du matériel

.. des chefs d'escroquerie et tentative, usage de fausses attestations et dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Juliette X... a, le 31 décembre 1991, vendu un fonds immobilier comprenant un fonds de commerce de débit

. ; "aux motifs que la plainte déposée par M. et Mme Jean-Paul Z...

par le demandeur ; "aux motifs sur les délits d'escroquerie et de tentative d'escroquerie que pour constituer le délit d'escroquerie ou de tentative d'escroquerie, les manoeuvres frauduleuses doivent

. ; qu'il apparaît que des rapports d'une très grande confiance se sont rapidement établis si bien que Christiane X... fut chargée de retirer régulièrement des sommes auprès de la poste sans bénéficier

L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit que Jean-Paul Z... était bien propriétaire des biens en cause, déclaré la prévenue coupable

Denise, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2001, qui, pour abus de biens sociaux et exercice de travail dissimulé, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement

publiques envers un particulier, a condamné le même, pour injure publique envers un particulier, à 500 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

base légale à sa décision au regard des articles 1842, 1165 et 1382 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une expertise extra judiciaire non contradictoire, si bien

base légale à sa décision au regard des articles 1842, 1165 et 1382 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une expertise extra judiciaire non contradictoire, si bien

déposé le 11 mai 2009 l'a été au nom de M.

suivie, sur sa plainte, contre personnes non dénommées, du chef de harcèlement moral, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M.

déclaré recevable l'action engagée par le syndicat A Tia I Mua, alors selon le moyen, que les changements survenus dans la composition de la direction ou de l'administration du syndicat doivent être déposés

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M.

multirisques ; que le 30 mai 2004, un incendie a détruit les bâtiments dans lesquels la société exerçait son activité, ainsi que le matériel et les stocks ; que le 16 juin 2004, la société SAGENA a déposé

de déclaration ; qu'en faisant ressortir que si André Jacques X... n'avait pas déposé de déclaration, au titre des revenus encaissés en 1995 et 1996, cette attitude était le fruit d'un parti délibérément