Mais attendu que la demande en divorce formée par l'un des époux devant un tribunal français est recevable tant que la demande en divorce formée par l'autre à l'étranger n'a pas fait l'objet d'une décision

CONTRAT SOUSCRIT AUPRES DE LA CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, AUX MOTIFS QUE LE DECES AVAIT ETE PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL PAR UNE DECISION

Y..., salarié que la société Sofecome venait de licencier et avec lequel ils avaient eu une altercation sur les lieux du travail ; que, par une décision définitive, la société Sofecome a été déclarée civilement

. ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans

expert ; qu'un juge de l'exécution a ensuite liquidé l'astreinte prévue par l'ordonnance de référé au profit du syndicat, et fixé une nouvelle astreinte ; que la société a interjeté appel de la décision

s'ensuit que l'ordonnance attaquée, qui refuse la restitution des honoraires versées par les consorts X... sur le fondement d'une convention d'honoraires de résultat non applicable dès lors qu'aucune décision

L'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer

formé contre l'arrêté de cessibilité du 2 octobre 2014 commandant l'examen du moyen pris en sa première branche en ce qu'elle critique l'ordonnance du 3 novembre 2014 (n°14/00373) rectifiée, et aucune décision

l'ordonnance attaquée du 17 juillet 1995 prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux consorts X..., au profit de la commune de Monteils ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision

l'ordonnance attaquée du 1er juillet 1998, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux époux X... au profit du département du Haut-Rhin ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision

formé contre un arrêt réformant l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui avait liquidé une astreinte provisoire ; Mais attendu que le fond du litige ayant été antérieurement tranché par une décision

l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 septembre 1988), que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Drôme (l'URSSAF) créancière de Mme Roland X... en vertu d'une décision

Charles X... au profit du département de l'Eure ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen qui est préalable, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision

l'ordonnance d'expropriation objet du présent pourvoi est un arrêté du Préfet de l'Allier du 12 décembre 1996 relatif à l'aménagement du barrage de Chambonchard sur le Cher ; qu'à défaut de production d'une décision

l'ordonnance attaquée du 9 janvier 1996, prononcé l'expropriation d'un terrain appartenant à Mme X..., au profit de la commune de Sainte-Marie ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision

Y..., Jacques X... au profit de la commune de Castirla ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie

Jacques X... au profit de la commune de Castirla ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, donné

X... au profit de la commune de Savigny ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence