fin à une situation monopolistique », sans vouloir déterminer si au cas d'espèce la perte par M.

fin à une situation monopolistique », sans vouloir déterminer si au cas d'espèce la perte par M.

fin à une situation monopolistique », sans vouloir déterminer si au cas d'espèce la perte par M.

Z... ayant décidé de mettre fin à leurs relations contractuelles, un arrêté de compte faisant apparaître un solde à son débit de 702 291,05 francs a été établi en novembre 1987 ; que M.

pénale et 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a refusé de faire application de l'article 687 du Code de procédure pénale en ce qui concerne les faits mettant en cause Jean-Pierre X..

Fabrice A... comme un moyen légitime de protéger son amante, en mettant fin aux violences conjugales qu'elle subissait ; que sur l'effet de la connexité, qu'aux termes de l'article 203 du code de procédure

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

son contrôle sur sa décision ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de supplément d'information aux fins de mise en examen des sociétés Bygmalion et Event & Cie sollicité par M.

la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs propres que "les faits de la cause sont exactement rapportés dans le jugement déféré auquel la Cour se réfère expressément ; que le fil

à qui l'enfant s'était confié ; elle-même n'avait rien suspecté ; Eric Y... contestait ces nouveaux faits et mettait les déclarations de son fils sur le compte de la manipulation dont il faisait l'objet

que son employeur avait eu, à ses dires, connaissance des faits le jour même, soit le 20 septembre 1987 ; que ce n'est qu'après un entretien fixé au 28 septembre 1987, où il avait été prévu qu'une décision

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 591 du Code de procédure

et la SCI Mecant ; - condamne la SCCV le Clos de [...]      

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE : - le premier, en date du 21 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre elle pour complicité de meurtre, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure

prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

civile l'action n'est ouverte qu'à ceux qui ont un intérêt légitime au succès de leurs prétentions, que les décisions définitives prises par la caisse à l'égard de la victime ou de ses ayants droit et

l'a condamné à la peine de 6 mois de prison avec sursis et une amende de 10 000 francs ; "aux motifs propres que le prévenu ayant comparu et la partie civile ayant été représentée, la présente décision

Faits et procédure 1.

fin portait sur les conséquence d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse, pour en déduire que la transaction ne contenait de concessions que de la part du salarié, la cour d'appel en a méconnu

pénale, constitue un acte isolé qui devait être accompli en même temps que l'ordonnance de règlement rendue le même jour ; que ces actes de la procédure ont été pris par M.