Bougoury, épouse X..., du chef d'omission de porter secours à personne en péril, a annulé le jugement entrepris et, évoquant, a déclaré lesdites parties civiles irrecevables puis a renvoyé la cause à date

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF d'Alsace.

Le prévenu a relevé appel de cette décision, le ministère public a formé appel incident. Ils ont successivement limité leurs appels sur les dispositions pénales à celles relatives à la peine.

connexité suffisant avec la demande principale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : RABAT l'arrêt n° 1217- FD rendu le 14 octobre 2014 et statuant à nouveau : CASSE ET ANNULE

V... s'était rendu à neuf reprises dans cette ville entre 1997 et 2012 pour assister à l'assemblée annuelle de Jani-King, ce qui avait porté le franchiseur à croire que Falco avait l'intention d'honorer

Si la contrariété est constatée, la Cour de cassation annule l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux. 6.

Z..., désigné liquidateur, et le GFA en nullité de la cession ; que le tribunal a constaté la nullité de la cession ; qu'en cause d'appel, le GFA s'est opposé à la demande d'annulation et a sollicité le

détritus et des dégradations commises par des intervenants ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, tiré d'une méconnaissance par l'entrepreneur de son devoir de conseil, la cour d'appel a entaché sa décision

En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi les emprunteurs avaient eu connaissance des vices affectant le contrat principal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

fraude fiscale en récidive et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

par les fournisseurs, pour constituer la « réserve GATE » et d'affecter tout ou partie du résultat annuel en compte de réserve ; que ces décisions annuelles ont été votées à l'unanimité, c'est-à-dire

demandait in limine litis le huis clos considérant que l'audience publique portait atteinte à sa dignité ; qu'en statuant publiquement sans examiner ce moyen, la chambre de l'instruction a privé la décision

1re, pourvoi n° 01-17.151), il a été constaté qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 26 mai 1999 avait entraîné par voie de conséquence l'annulation

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Dubus a manqué à ses obligations en s'abstenant d'alerter

X... à la société ISFORM ; qu'ainsi la cour d'appel, en s'abstenant de procéder à cette recherche et en rattachant l'ensemble des demandes de réparation au même point de départ quant à leur prescription

6 juillet 1994, à l'encontre de ce contribuable ; que le jugement ordonnant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et celui ordonnant sa conversion en liquidation judiciaire ont été annulés

Par avenant au contrat de travail en date du 18 décembre 2006, le salarié a signé une convention de forfait annuel en jours. 3.

Il résulte de la copie certifiée conforme de la minute de l'arrêt attaqué, figurant au dossier de procédure, que l'original de la décision a été signé par la présidente et la greffière.

Robert X... dit Trebor, agent artistique fait, grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 novembre 1988) d'avoir annulé cette décision alors qu'il ressortait des constatations mêmes de la cour d'appel que M.

En statuant ainsi, alors que l'ordonnance portant injonction de payer, qui n'est une décision qu'en l'absence d'opposition, ne pouvait reprendre ses effets, le tribunal a violé le texte susvisé.