. ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré mal fondé le redressement du chef de l'abattement supplémentaire de 8 % pratiqué

dédommagement contre la société Maurel et l'assureur de cette dernière, la compagnie United Kingdom Mutual Steamship Assurance Association (compagnie United Kingdom) ; que le tribunal de commerce s'est déclaré

sommes, ayant été rejetée, elle a formé une réclamation pour obtenir l'intégralité de ses créances et la restitution de son fonds de commerce ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

U... a été déclaré coupable d'escroquerie en bande organisée et en récidive, en raison de son implication dans un réseau de fraude à la carte bancaire dont la cour d'appel a retenu qu'il avait causé au

Le 5 avril 2019, cette juridiction a déclaré M. U... coupable et l'a condamné à une peine de réclusion criminelle de dix-huit ans. 5. Les 6 août et 13 août 2020, M.

une période d'essai vaut preuve de la stipulation d'une telle période, dès lors que l'intéressé a exécuté sans réserve le travail qui lui était proposé; qu'en l'espèce la cour d'appel s'est bornée à déclarer

Code pénal, de l'article préliminaire et des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

1 ) que chacune des juridictions des deux ordres doit apprécier sa compétence de façon autonome au regard des règles régissant le principe de séparation des pouvoirs ; que l'une d'elles ne peut se déclarer

Internationale des Wagons-Lits faisait valoir que Bruno B... avait reconnu lors de l'audience que son compagnon, Laurent Y... fréquentait des chinois impliqués dans les faits de corruption et que les déclarations

dès lors que le juge correctionnel a toujours la faculté de se transporter pour procéder à cette confrontation et que, dès lors, en n'ordonnant pas d'office cette mesure dont elle reconnaissait implicitement

motifs que Jean-Luc X... a toujours contesté avoir été l'instigateur des faits reprochés à Bruno Y... et reconnus par ce dernier ; que la mise en cause de Jean-Luc X... repose principalement sur les déclarations

de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 20 octobre 2005, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée pour non-assistance à personne en danger, a déclaré

de Christian Y..., les déclarations de Yann B... selon lesquelles il lui a déclaré qu'il allait entrer dans la clandestinité aussitôt après qu'aient été perpétrés les faits de Pornic, Rennes et Quévert

X... de sa demande alors que, d'une part, l'arrêt pénal s'étant borné à déclarer qu'il n'était pas démontré que M.

européenne des droits de l'homme, 313-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 341-6-4, R. 324-4 et R. 341-36 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

dont le maire était Alain X..., a lancé un appel d'offres pour la construction de la maison de retraite "Le Manoir", établissement public dont il était le président ; que cette procédure ayant été déclarée

[C] a été hospitalisé d'office au centre hospitalier de [Localité 2], au sein de l'Unité pour Malades Difficiles (UMD) et par une ordonnance de non-lieu du 27 août 2007, déclaré pénalement irresponsable