C... a assigné la société Coarraze plâtrerie en réparation des malfaçons ; que cette société ayant été, peu après, déclarée en état de règlement judiciaire, M.

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2010), que la société Arjowiggins, maître de l'ouvrage, assurée

le 7 octobre 1997 "posséder un permis correspondant au véhicule assuré", cependant que cette déclaration concernant une condition de la garantie était inexacte par l'effet d'une décision de suspension

en fonction de l'activité professionnelle déclarée par l'assuré et comprend toutes les fonctions qu'une telle activité peut impliquer, sauf exclusion expresse de la garantie ; que, par ailleurs, il résulte

, et énoncé que cet état s'entendait nécessairement de la nature et de la gravité des affections dont l'assuré était atteint au moment de la mise en jeu de la garantie, la cour d'appel a retenu que le

[H] [J] et assuré auprès de la société [1]. 3. M. [J], alors passager du véhicule, a été blessé lors de cet accident. 4. Par jugement devenu définitif, le tribunal correctionnel a déclaré M.

la société Axa France, venant aux droits d'Axa assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Beprim industrie, aux droits de laquelle est venue la société SMCI, assurée

Soutenant que l'assuré aurait commis une fausse déclaration pour obtenir le versement d'indemnités, l'assureur lui a notifié la résiliation de son contrat, puis a saisi un tribunal d'instance pour obtenir

E... a déclaré le vol de son véhicule automobile. 2. La société GFA Caraïbes, auprès de laquelle le bien était assuré, (l'assureur) ayant refusé de prendre en charge le sinistre, M.

par l'assuré, facturés ou payés, il résultait des éléments produits aux débats, et notamment d'un courrier du 12 mai 2010 adressé à la société Agora Lorraine, que cette dernière était invitée à déclarer

X..., assuré par le GAN; que Mme Y... a fait citer devant le tribunal d'Heilbronn le Huk-Verband, correspondant, en Allemagne, du GAN, en réparation de son préjudice, sans avoir appelé en déclaration de

Par jugement rectificatif d'omission de statuer du 21 juin 2018, le jugement du 21 décembre 2017 a été déclaré commun à l'assureur. 4.

L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer la société Saint Amour bien fondée en sa demande d'indemnisation des sinistres déclarés, de le condamner à indemniser celle-ci dans le respect des stipulations

L'assurée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices subis au titre de la garantie « pertes d'exploitation » à la suite des mesures d'interdiction

, critique un chef de l'arrêt attaqué ayant déclaré irrecevable sa demande en condamnation de ces derniers au remboursement des indemnités journalières indûment reversées à l'assuré.

La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) a, par décision du 25 avril 2016, suspendu les droits de l'assurée, au motif que celle-ci n'avait pas déclaré l'ensemble des ressources

extranéité ne peut courir tant que cette possession d'état n'est pas encore caractérisée depuis dix ans ; qu'en fixant la date de départ du délai raisonnable de souscription de la déclaration

intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; que l'appréciation de la portée de cette réticence

Code civil, L. 113-8 et L. 511-1 du Code des assurances, 485 du Code de procédure pénale ; violation de la loi, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

La caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle devra prendre en charge la maladie déclarée par l'assuré au titre de la législation professionnelle, alors : « 2°/ que, en matière de sécurité sociale,