Thierry, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 21 avril 2005, qui, statuant, sur le seul appel de la partie civile de l'ordonnance de non-lieu

; qu'au décès de son père, en 1963, M. X..., qui était alors directeur de l'usine située à Mont-Près-Chambord, en a reçu les immeubles en partage ; qu'en 1966, la société des Etablissements X...

, DE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUS SEING PRIVE DONT L'INTERDICTION NE RESULTE QUE DU DECRET DU 22 JUIN 1967 : MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, SANS SE CONTREDIRE NI VIOLER LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 250, L 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968 ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI AVAIT PRIS UN EMPLOI LE 13 JUIN

REJET DU POURVOI DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 5 JANVIER 1967, LEQUEL ARRET A RELAXE X...

du décret du 22 décembre 1967 pris pour l'application de la loi du 28 décembre 1966, le receveur percepteur a formé une réclamation ; Attendu que le receveur percepteur fait grief à la cour d'appel

1950 a introduit, en sus de la majoration de 10 %, une majoration de 25 %, puis que le décret du 22 décembre 1953 a, quant à lui, institué un complément temporaire à cette majoration de traitement, porté

au mois de juillet 1968, du mois de novembre 1969 au mois de mars 1970, au mois de juin 1970, du mois de janvier au mois d'avril 1971, du mois de janvier au mois d'avril 1972, aux mois de février, septembre

d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN), domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ACCORDS NATIONAUX DES 13 DECEMBRE 1968 (ARTICLES 2, 4, 6) ET 28 AVRIL 1971 (ARTICLE 2), DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

et 29 ; 2 / que, comme le précisaient aussi les conclusions, il ressortait des dispositions des articles 1 à 4 du règlement d'eau type approuvé par le décret n° 81-376 du 5 avril 1981 pris en application

LE 27 JUILLET 1972 APRES QUE L'AFFAIRE AIT ETE RAYEE DU ROLE DU 18 JANVIER 1969 ; QUE LES CONSORTS X..., A QUI DES CONCLUSIONS FURENT SIGNIFIEES LE 16 AVRIL 1974, ONT OBTENU LE 1ER JUILLET 1974 DU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 AVRIL 1960, L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960 ET L'ARRETE DU 5 JUIN 1961, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER

ENTRE SES HERITIERS NATURELS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN DECRET DU 2 NOVEMBRE 1959, INTERVENU AVANT TOUTE DECISION AU FOND,

, ordonné qu'il soit sursis à la procédure de liquidation du fonds prévue par les articles 61 et 72 du décret du 27 octobre 1967, que, par une assignation du 10 février 1981, le gouvernement du Royaume-Uni

X... puisque son acte de naissance dressé en 1968 indiquait que sa mère était âgée de 32 ans, ce qui supposait qu'elle était née en 1934, que son père était âgé de 48 ans et donc né en 1920 alors que dans

(PAUL), 2° LA SOCIETE ALSACIENNE DES METAUX ET ALLIAGES (SAMA), CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 22 DECEMBRE 1964, LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES : LE PREMIER

reproduit, sur le procès-verbal de ladite assemblée le texte de l'article 42 alinéa 2 de la loi conformément à l'article 18 du décret du 17 mars 1967 ; - que ni l'article 42 alinéa 2 de la loi ni le décret

du décret n° 77-949 du décret du 17 août 1977, tel que modifié par le décret n° 87-232 du 27 mars 1987 ; 2°/ que par des écritures demeurées sans réponse, l'employeur faisait valoir qu'il n'avait jamais

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme X..., Marguerite, Marie D..., née Z..., 2°/ M.