X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables pour défaut de publication de l'assignation introductive d'instance, alors, selon le moyen, qu'en cas de liquidation judiciaire

Il peut sous les mêmes réserves, prendre des inscriptions complémentaires sur les immeubles entrés par la suite dans le patrimoine de son débiteur".

La troisième tranche des prêts n'ayant pas été débloquée, la société Kimmolux a, le 11 mai 2018, assigné la banque en mainlevée et radiation des inscriptions hypothécaires.

au barreau de Senlis ; que sa demande a été rejetée par le conseil de l'Ordre ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son recours contre cette décision, alors, selon

de la Convention franco-allemande, relative aux bureaux de contrôles nationaux juxtaposés, du 18 avril 1958, 323-3, 336 du Code des douanes, 173, 194 et suivants, et 593 du Code de procédure pénale, défaut

produits en reproduisant sa marque assortie simplement d'une adjonction des mots "... de Savoie aux noix"; qu'en omettant d'examiner ces chefs de contrefaçon, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

aggravés et de violation de domicile à l aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte et l a condamné à une peine de un an d emprisonnement ; " aux motifs que Sylvie Z... précise qu au début

[T] devait être regardé non comme un tiers mais comme un associé, son action était tout de même recevable, dès lors que le gérant avait usé de manoeuvres dolosives, entachant ainsi son arrêt d'un défaut

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir un complément d'indemnité de préavis, ainsi que la justification de son inscription à la caisse des cadres et le paiement des

l'imprudence en raison de la clandestinité de ces agissements ; qu'en ce qui concerne le numéraire confié par les probationnaires, l'intention frauduleuse parait également établie par le fait même du défaut

[W] et de Mmes [I] et [U] [W], après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

Vella y indiquait "qu'il ne saurait par ailleurs être reproché à Mme C... de ne pas avoir eu connaissance de l'inscription d'hypothèque définitive, d'ailleurs intervenue postérieurement à l'arrêt du 4

[Y], pris en sa double qualité, ainsi que de Mmes [S] et [U] et de Mme [Q] prise en sa qualité d'ayant droit de sa mère ; que, devant la cour d'appel, Mmes [S] et [U] et M.

à l'ordre des pharmaciens, démarche qu'il devait effectuer dans les plus brefs délais; qu'en effet, de telles demandes n'étant examinées par le conseil de l'ordre national que cinq ou six fois par

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 66 du décret du 8 janvier 1965, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 avril 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué en date du 9 octobre 2013 D'AVOIR débouté Madame M...

de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué porte que le ministère public était représenté aux débats par M.

son inscription rétroactive sur cette liste à compter du 20 novembre 2003 ; que cette demande ayant été rejetée par décision du 3 novembre 2010, M.

de banque sur leur immeuble de [Localité 3], de les débouter de leur demande tendant à voir débouter la demande d'inscription judiciaire provisoire de la société Lyonnaise de banque en garantie de la