N'AYANT ETE QUE PARTIELLEMENT ADMISE, IL A FORMULE PAR INSERTION SUR L'ETAT DES CREANCES UNE RECLAMATION AUX TERMES DE LAQUELLE IL SOLLICITAIT LE PAIEMENT DES SOMMES DE 13 973,62 FRANCS AU TITRE DE CREANCE

R. 622-24 du code de commerce ; à défaut, le créancier ne pourra être admis qu'à concurrence de la somme déclarée à titre provisionnel, sauf à être relevé de la forclusion au titre de sa déclaration de

janvier 2000, la société GPF a été mise en liquidation judiciaire ; que la société créancière n'a procédé à aucune déclaration de créance, ni sollicité aucun relevé de forclusion ; que sur assignation

, la cour d'appel a retenu que l'absence du bordereau récapitulatif prévu par l'article 45 du décret du 22 décembre 1967 était sans effet sur la régularité de la production ; Attendu qu'en statuant

Christian Y..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Hôtel Meurice, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel

jusqu'à la vérification de la créance au passif de la liquidation judiciaire de la société X..., l'arrêt retient que la réalité et le montant de la créance font l'objet d'une contestation de la part de

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 17 octobre 1995) et les productions, que, créancière

la créance invoquée par le défendeur ; qu'en l'espèce, pour débouter la société Cardinal Édifice de sa demande de provision, la cour d'appel a énoncé que les situations de travaux validées par le maître

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière ; que selon l'article L. 111-6 la créance est liquide lorsque le titre contient tous les éléments

Supermétal l'a assignée, en qualité de tiers saisi, en paiement de sa créance puis s'est désistée de sa demande à la suite de la signature d'un protocole d'accord par la société Médical production en

devait rechercher si la créance de la partie civile n'était pas éteinte pour la part non déclarée à la procédure collective du mandataire, et si cette exception, inhérente à la dette, ne devait pas limiter

, LOCAROUTE ET LOMICO, A FAIT EN 1970 L'OBJET D'UN JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE LES SOCIETES DE CREDIT-BAIL ONT PRODUIT, DANS LES DELAIS LEGAUX, ENTRE LES MAINS DES SYNDICS, MAIS QUE CES PRODUCTIONS

que sur celui du notaire ; Attendu que la société Conan et le représentant de ses créanciers reprochent à l'arrêt de fixer à 180 000 francs, en principal, la créance de M.

DE BILLETS A ORDRE A ECHEANCES MENSUELLES, QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT, TOUT EN RESERVANT LA FACULTE POUR LES VENDEURS D'EXERCER L'ACTION RESOLUTOIRE, PREVOYAIT L'EXIGIBILITE DU SOLDE DU PRIX EN CAS DU DEFAUT

et donc la libération de la caution, découle non seulement du défaut de déclaration de la créance, mais aussi d'une déclaration tardive ; qu'en se bornant à constater que la banque avait déclaré sa créance

vertu d'une créance certaine sur la masse, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 2104 et 2105 du Code civil, alors, d'autre part, que la cour d'appel

(la Société européenne de location) ayant été mise en redressement judiciaire, la société Diac Equipement a adressé, dans les délais, au représentant des créanciers plusieurs déclarations de créances

J..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Beauté recherche et production, a formé les pourvois n° Y 19-14.334, Z 19-14.335, A 19-14.336, B 19-14.337, C 19-14.338, D 19-14.339, E 19-14.340

DE L'URSSAF ALORS QUE LADITE DECISION AVAIT ETE RENDUE SUR RENVOI DU TRIBUNAL DE COMMERCE DEVANT LEQUEL LA SOCIETE AVAIT DEJA EXCIPE DU DEFAUT DE MISE EN DEMEURE, QU'ELLE SE BORNAIT A FIXER PROVISIONNELLEMENT

d'intérêts agricoles des abattoirs de Pamiers (la société) prononcée le 5 avril 1993, la Mutualité sociale agricole (MSA) a déclaré ses créances ; que le représentant des créanciers ayant informé la MSA