X..., décisions qui n'ont pas été contestées dans les délais utiles, ne pouvaient être remises en cause ; qu'en rediscutant cependant la créance de la Caisse envers M.

X..., puisque précisément, il annonçait que les absences décriées avaient été décomptées en jour de congés payés, la cour d'appel a dénaturé par omission ledit document et violé l'article 1134 du Code

; 2°/ que les juges du fond ont l'interdiction de dénaturer les termes clairs et précis des documents de la cause ; qu'en énonçant, par conséquent, pour déclarer nul l'engagement de caution souscrit

la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M.

pas sur cet organigramme, a dénaturé les faits de la cause en omettant de se prononcer sur le descriptif de poste, et ainsi, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que sous le couvert

les documents de la cause ; 4°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que le courriel de M.

ces documents soient écartés des débats ou que l'affaire soit renvoyée pour leur permettre de les examiner et d'y répondre ; " aux motifs que, juste avant l'audience, le conseil du prévenu a " communiqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... née Denise Y..., demeurant ... (12e), en cassation d'un jugement rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... née Denise Y..., demeurant ... (12e), en cassation d'un jugement rendu

ces documents et violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; 3°/ que s'il appartient à l'employeur d'alléguer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

(Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M. Bruno X..., demeurant ...

les documents de la cause ; de sorte qu'en déduisant l'existence d'une obligation de reclassement externe des mesures d'information et de communication mentionnées par l'association UNA de la Manche dans

Paul Z... ; "aux motifs que Mme Y... avait confirmé avoir tapé le document litigieux et avoir vu Z... le signer ; que si la cause du débit de un million de francs et l'inscription des 200 titres sur

de l'état de la victime, et doit être corroboré par d'autres éléments produits aux débats ; qu'au cas présent, la société Thales electron devices exposait que le certificat médical initial faisait état

à effet entre les fissures, et le sinistre survenu le 25 mai 1983, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise (dénaturation, article 1134 du Code civil), 2°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans

"aux motifs qu'il résulte des documents versés aux débats par la Caisse d'allocations familiales et notamment du procès-verbal de police établi le 21 janvier 1998 que Sakira Y... a utilisé une identité

violé le principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que le règlement par les organes de la procédure collective, d'une

documents de la cause ; qu'en jugeant que les revenus provenant des paris ne faisaient pas partie des bénéfices acquis au locataire gérant, bien que le contrat de location-gérance ait prévu clairement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -